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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66fee08e172da17169e9a797
3 octobre 2024
Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.
3ème Chbre Cab A2
67d08fddc33be7966c9a5b6b
4 juillet 2024
Ce moyen ne peut ainsi qu’être rejeté.
9ème chambre 3ème section
66fee086172da17169e9a64d
date, au moyen de comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires.
66fee0c3172da17169e9acbb
677ecfe4b01eea4cf01a428a
7 janvier 2025
le bien situé [Adresse 3], composée d’elle-même et de [P] [T], d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1200 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux, - dit
Chambre 04
65b00f31b98137c174787a97
18 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour défendre : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend
1ère Chambre
6a0f7b3ccdc6046d477eddfc
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Premièrement, l’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation
4ème chambre 2ème section
67eed2a7b848dd6814c5e43e
3 avril 2025
En réponse au moyen adverse tiré de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, moyen qu'elle réfute, Mme [R] considère qu'elle n'a pas avancé d'arguments contradictoires mais a simplement adapté
Chambre 8/Section 2
680141e670f05fda0a954be9
9 avril 2025
informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
CH4 TJ FOND
6a0e2663cdc6046d475c90bb
19 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Chambre 5/Section 1
6583398c3ea7c8c11298eb64
20 décembre 2023
Dès lors, la SELARL AJASSOCIES n'a plus ni qualité pour agir pour le compte du syndicat des copropriétaires susnommé ni intérêt à agir.
66fee0c3172da17169e9acd4
CALAIS JCP
67f038fd02fc178212f832fd
chambre 2 : état moyen - Rayé, abîmé - sol parquet stratifié chambre 3 : état moyen - Usé - sol parquet stratifié chambre 4 : état moyen - Rayure - Usé Il se déduit de l'ensemble des pièces produites
66479f84d9abb6262fe014af
Ce moyen doit donc être écarté.
3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
[R] développe les mêmes moyens. MM.
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b301e
18 juillet 2024
tiré de l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des lots de Monsieur [U] [M] : Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05203 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGTL
Chambre 9
679aa1a8e9a46d1f5a76921b
10 janvier 2025
[W] c/ [S] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I.
69d81768cdc6046d47b161c7
9 avril 2026
de la 1ère Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 février 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant
686804554965b5d9df2a36e4
4 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la composition de la commission de surveillance des opérations électorales ne respectait pas les statuts, pour ne compter que trois membres lors de l’assemblée
678ea1f0bfd75b73b3e3f194
9 janvier 2025
Le moyen de défense du syndicat des copropriétaires tiré du défaut d'intérêt à agir ne pourra donc qu'être rejeté. 1-2 Sur le moyen tiré du défaut de désignation d’un second scrutateur : L'article
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