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4 596 résultats pour « moyen tiré de la composition de la chambre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08e172da17169e9a797

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fddc33be7966c9a5b6b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce moyen ne peut ainsi qu’être rejeté.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee086172da17169e9a64d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

date, au moyen de comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acbb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a428a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le bien situé [Adresse 3], composée d’elle-même et de [P] [T], d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1200 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux, - dit

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787a97

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour défendre : Selon l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7b3ccdc6046d477eddfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : 1 - Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription Premièrement, l’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a7b848dd6814c5e43e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En réponse au moyen adverse tiré de l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, moyen qu'elle réfute, Mme [R] considère qu'elle n'a pas avancé d'arguments contradictoires mais a simplement adapté

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e670f05fda0a954be9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a0e2663cdc6046d475c90bb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion : Aux termes des dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398c3ea7c8c11298eb64

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Dès lors, la SELARL AJASSOCIES n'a plus ni qualité pour agir pour le compte du syndicat des copropriétaires susnommé ni intérêt à agir.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acd4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

67f038fd02fc178212f832fd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

chambre 2 : état moyen - Rayé, abîmé - sol parquet stratifié chambre 3 : état moyen - Usé - sol parquet stratifié chambre 4 : état moyen - Rayure - Usé Il se déduit de l'ensemble des pièces produites

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f84d9abb6262fe014af

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce moyen doit donc être écarté.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[R] développe les mêmes moyens. MM.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb130bd4f0c3f6b301e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

tiré de l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives des lots de Monsieur [U] [M] : Décision du 18 Juillet 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 21/05203 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGTL

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a8e9a46d1f5a76921b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[W] c/ [S] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 janvier 2025 DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81768cdc6046d47b161c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la 1ère Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 février 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la composition de la commission de surveillance des opérations électorales ne respectait pas les statuts, pour ne compter que trois membres lors de l’assemblée

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678ea1f0bfd75b73b3e3f194

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le moyen de défense du syndicat des copropriétaires tiré du défaut d'intérêt à agir ne pourra donc qu'être rejeté. 1-2 Sur le moyen tiré du défaut de désignation d’un second scrutateur : L'article

Source officielle

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