qu'il se conformera à la décision, sans qu'une astreinte soit nécessaire.

Par courriels des 22 et 23 septembre 2020, Mme [L] a alerté l’architecte sur l’éventuelle nécessité de faire appel à un bureau d’étude pour valider le choix des éléments de structure.

pris d’un examen incomplet et non conforme aux prescriptions du barème, de l’absence de limitation de tous les mouvements de l’épaule non dominante et de l’existence d’un état antérieur non évalué.

Elle estimait que toute action contre la SAS Néo Sailing Technologies n’était pas nécessairement vouée à l’échec.

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Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 24 juin 2025, l’OPH DE LA CDA DE [Localité 1] a contesté cette décision, au motif que l’intéressé pourrait aisément retrouver un emploi et qu’

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La SARL DP MAÇONNERIE argue du caractère non nécessaire et dilatoire de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par les époux [M], en ce que les éléments produits sont suffisants pour apprécier l’achèvement

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de la CMRA était inexistante, comportait plusieurs erreurs matérielles (dont la fixation d’un taux initial et non une révision, une atteinte de l’épaule non dominante au lieu de dominante).

Non je n’ai pas eu d’autorisation de sortie. J’ai de l’argent, je peux ma payer une chambre d’hôtel, je me suis séparé de 2 personnes je ne veux pas revivre avec ces personnes.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Un rapport d’expertise protection juridique a été rendu le 10 juillet 2023, non contradictoire, et fait état du fait qu’une partie des équipements de la maison seraient en réalité raccordés à une fosse

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En outre, il doit être relevé que la demande formulée par la [...] n’est pas juridiquement motivée par cette dernière et que le calcul du montant n’est pas détaillé.

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Elle fait valoir que dans le cadre du traitement qu’est le port du corset, il est nécessaire qu’elle soit présente en permanence aux côtés de son enfant.

du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.