Le 16 novembre 2022, l’étude notariale a formé une demande de remise totale des pénalités et majorations encourues. Le 22 février 2023, Mme [L] [R] a également formé une demande en ce sens.

Par conséquent, le recours formé par Mme [P] est recevable.

La demande présentée par la SARL [Q] A SOIE tendant à enjoindre les bailleresses de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations sera rejetée.

les délais prévus pour l’achèvement des travaux.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0316 Décision du 21 mai 2026 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 25/05270 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN7M Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE

Par ailleurs, elle soutient que le risque invoqué d’effondrement du front de fouille de la plate-forme au droit du [Adresse 13] n’est aucunement établi dès lors que le décaissement - relevant à ce titre

de 90 jours pour proposer une indemnisation, la garantie étant automatiquement acquise à défaut de respecter ce délai.

d’une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ; 16.

Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur.

Il y a lieu d'assortir cette restitution d'une astreinte provisoire de 50€ par jour de retard passé un délai de 4 mois à compter de la signification du présent jugement, pendant un délai maximum de quatre

IMPERIAL de laisser Monsieur [X] [I], ingénieur, pénétrer dans le restaurant pour y réaliser tous sondages de nature à vérifier l'état des poutraisons de l'immeuble, à la condition de respecter un délai

Enfin, le délai butoir vicennal ne peut aucunement aboutir à prolonger un délai de prescription.

Dans son ordonnance du 24 juin 2021, il a été notamment donné mission à l’administrateur de faire réaliser les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble.

, le concours de la force publique à l’issue d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ; -Condamner Monsieur [L] [E] à lui payer la somme de 1 690,11 euros représentant

Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.

ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement. » L’alinéa premier de l’article 1584 du même code dispose que « la vente peut

Suivant acte d’huissier en date du 26 avril 2022, Mme [I] [H] a fait assigner en intervention forcée la société ACMD.