décennale, n’étant pas de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés Suivant l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, DEMANDERESSE: Syndic. de copro.

La garantie des vices apparents a un caractère exclusif.

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après CEGC) s’est engagée en qualité de caution de M.

Le chantier n’étant pas réceptionné, ils entendent engager la responsabilité contractuelle in solidum du maître d’œuvre, de son assureur et des entreprises, précisant que la clause limitative de garantie

Elle fait surtout valoir que toute action au fond à son encontre est manifestement vouée à l’échec, pour forclusion de la garantie décennale.

Suite au rapport en date du 6 juillet 2022, la nature décennale du désordre n’a pas été retenue et la SMABTP a refusé la mobilisation de sa garantie.

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

S’agissant de l’application de la garantie d’assurance dans le temps, l’article 2.9 des conditions générales garantit la responsabilité des sous-traitants en cas de dommages de nature décennale, à l’exception

Ils estiment donc que leur responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la réticence dolosive.

Sur la garantie des assureurs Monsieur et Madame [N] disposent à l'encontre de la MAIF qui garantit la responsabilité civile de Monsieur [M] et Madame [Z], parties responsables, d'un droit d'action directe

Elle conclut que le locateur d’ouvrage n’engage sa garantie décennale que si des dommages affectent les travaux neufs ou lorsque ses travaux ont causé des dommages à l’existant, ce qui ne serait pas le

bâtiments ou bien garantis que dans leur voisinage ".

[I], [M] [U] ne pourrait que les garantir des condamnations prononcées.

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

Elle ajoute que la garantie dommages-ouvrage n’avait pas lieu d’être mobilisée compte tenu de l’origine du sinistre. M.

à engager la garantie décennale n’avaient été engagés sur la maison depuis 10 ans.

S'agissant de la garantie de la Compagnie QBE EUROPE SA/NV pour les désordres de nature contractuelle, celle-ci fait valoir que sa garantie n'est pas mobilisable.

Elle sollicite qu'il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de garanties.