euros HT pour toute copie noir et blanc supplémentaire au-delà d’un forfait de 5 000 copies et un coût de 0,1818 euros HT pour toute copie couleur supplémentaire au-delà d’un forfait de 4 000 copies couleur

Au soutien de sa demande elle expose les motifs et moyens suivants : - la SAS [D] [M] [H] a été mise en demeure par une lettre recommandée du 10 juillet 2024 non réclamée puis par un mail du 14 août 2024

Après avoir vainement mis M.

Par courrier daté du 31 août 2023, la société BRIMBORION [Localité 1] a réitéré cette mise en demeure, ajoutant la nécessité de débarrasser la cave et de traiter la panne d'une bande LED de la cuisine.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

en demeure tendant à réclamer le règlement du surcoût ; que le 6 décembre 2024 ils lui adressaient une nouvelle mise en demeure d’avoir à leur régler 6803,72 euros ; Que par assignation du 27 octobre

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Mme [X] [R] s'étant maintenue dans les lieux, une mise en demeure de contacter le bailleur pour fixer la sortie des lieux a été adressée le 08/04/2024 revenue non réclamée, puis le 24/05/2024.

Une ultime mise en demeure de payer était adressée à EMCI par MONTEC en date du 30 mai 2023.

en demeure.

[F] [S] a mis en demeure la SNC SUPER MAHINA et Mme [O] [S] épouse [M] [R] de lui transmettre, dans un délai de quinze jours, divers documents sociaux, comptables et juridiques, parmi lesquels les derniers

En raison de la défaillance de ces derniers, la société AXA BANQUE, après envoi de mises en demeure, s'est prévalue de la déchéance du terme le 5 janvier 2020.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

à la SELARL GREGORY [Localité 2] la SELARL PUYBARAUD - LEVY Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 30 Mars 2026 Par mise à disposition au greffe, les parties

[V], estimant insuffisante la proposition de l’Assurance Mutuelle des Motards, l’a mise en demeure de lui verser la somme de 17.000 € en réparation de son préjudice matériel.

Par courrier du 27 juin 2024, la société SQUARE'S GROUP a mis les consorts [I] en demeure de respecter leurs engagements. Sa mise en demeure est restée sans réponse.

en délibéré par mise à disposition au 22 Mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort _______________________________________________________________ Copie certifiée conforme à la

Par courrier du 08 mars 2023, avisé et non réclamé, l'[10] lui a notifié une mise en demeure de payer la somme de 16.917 euros au titre des cotisations et contributions sociales de novembre et décembre

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en œuvre de l’article 19-2 suppose qu’une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

en demeure de régler ses factures.