De même, l'URSSAF de Midi-Pyrénées soutient, sans en rapporter la preuve, que l'EURL [2] n'a pas respecté le principe de non-substitution de la prime litigieuse à un élément de rémunération servi sur les

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 N° RG 24/00097 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUYB Code NAC : 4IA Débats tenus en audience publique

La Poste n’était pas obligée de procéder à une passation de marché public pour la restauration collective de ses salariés dans la mesure où l’activité de restauration ne relevait pas de la gestion et de

au vote majoritaire du candidat dans le respect de l’accord collectif du 18 septembre 2018 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DEBOUTER les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens respectifs.

rupture de la promesse par non-respect des obligations qu’elle avait contractées au titre de la promesse, en ce qu’elle a déposé une demande non conforme aux dispositions du PLU-H qu’elle s’était engagée

et pour préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession ;à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.

 : 674 euros ;Avantages en nature – non déduction avant net à payer : 21 299 euros ;Retraite supplémentaire – non-respect du caractère obligatoire : 19 579 euros ; Forfait social – assiette – cas général

et l’UNSA ; - dans le périmètre de la convention collective concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés : la CGT, la CGT-FO, la CFDT et CFTC ; - dans le périmètre de la convention

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

de procédure civile; - Débouter M.

procédure civile.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Ces faits sont constitutifs de deux infractions au Cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniales (CCGCFD), à savoir : Non-respect du calendrier de chasse (article 26 du CCGCFD),Non-respect

Il argue de ce que ce lot doit être affecté uniquement à l’habitation, à l’exclusion de toute activité de commerce, et doit respecter la clause d’occupation bourgeoise exclusive prévue au règlement de

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Il n’est ainsi pas justifié du respect de la procédure contractuelle d’établissement des situations de travaux mensuelles.

par l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, En conséquence, -dire et juger que Monsieur [Y] [O] est de nationalité française comme étant né d'un père français en vertu de l'article

collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels, -déclaré le présent jugement opposable à l’UNEDIC- AGS CGEA dans le respect des plafonds légaux, -dit et jugé que l’obligation de l’AGS de

Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.