régulée par la reprise du traitement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [O] [S], faisant valoir qu'elle est consciente de la nécessité de suivre un traitement.

Il est de jurisprudence constante que l'appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi est effectuée au regard du comportement actif, volontaire et conscient du débiteur quant à la constitution de

Vu les observations de son avocate qui appuie la position de monsieur qui est conscient de son état et de l’importance de retrouver un sommeil paisible.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de [X] [J], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser en ambulatoire

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Mme [M] [W], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement, ce qui peut s'organiser en ambulatoire

Aux termes de l’article L. 3212-1 I du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligations que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.

Elle affirme que les faits sont corroborés par le témoignage de l’agent d’accueil ainsi que par les caméras de vidéosurveillance, lesquelles ont fait l’objet d’une retranscription par constat de commissaire

judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Monsieur [U] [N] fait l’objet

considérant que son hospitalisation «SDRE» est trop lourde «alors que j'ai toujours été d'accord pour respecter mon suivi à l'extérieur», contestant les avis médicaux la concernant car estimant être consciente

La faute inexcusable ne pouvant donc être reconnue que si le salarié démontre que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger.

Le maintien de l’hospitalisation est proposé afin de travailler la conscience des troubles.

A l'audience du 03 octobre 2024, Madame [N] [X] déclarait avoir pris conscience de la gravité de ses difficultés.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas [en] avoir conscience " ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

Depuis cette date, Monsieur [O] [X] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.