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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
697b9d5dcdc6046d4725c0ec
5 janvier 2026
En l'espèce, [Z] [C] soutient que la BARCLAYS BANK IRELAND PLC, au titre de ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telles que définies par
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
Or, il ressort d’une part que le placement en rétention administrative est également fondé sur un arrêté pourtant obligation de quitter le territoire franaçs prononcé le 21 avril 2024 par le Préfet de
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
le rapport définitif, et d'autre part, l'ensemble des annexes (convocation à expertise, notes aux parties, pré-rapport d'expertise, dires des parties, pièces des parties) et adressera aux parties un exemplaire
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
- Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, para-cliniques et biologiques retenus. - Dire quels sont les types de germes identifiés.
Juge libertés & détention
66901f2daf84b0bef080ea3f
11 juillet 2024
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Juge Libertés Détention
686843644965b5d9df327876
4 juillet 2025
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
qu’en cas de manquement à une obligation prévue par le contrat.
Chambre 21
6a109b3dcdc6046d479a8559
20 mai 2026
Dans ce dernier cas, n’étant pas partie au contrat d’assurance couvrant la responsabilité des CTS, il n’a pas à produire un tel contrat.
Contentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
de l’emprunteur 2 et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en raison du manquement du prêteur à son obligation de consulter le FICP à chaque renouvellement du contrat et
670423018d5cd4a87590806f
7 octobre 2024
Le conseil de [D] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants: - contrôle d’identité irrégulier en ce qu’il n’y a aucun lieu entre les motifs du contrôle et les raisons
6706f647f1d01e3c86fae003
9 octobre 2024
65d64aba87daf743d9a4d808
1 février 2024
DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont
67fd503fe85d0474bddb37c4
3 avril 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
JLD
67f42dd44e0040aa37361d10
6 avril 2025
ou ses droits réels au séjour ou avoir menti sur son identité, être dépourvu de document d'identité ou de voyage, ou avoir tenté de se soustraire aux contrôle des autorités de police ou refusé de se soumettre
JCP - CIVIL2
6865822672b7e1b6bf1dc492
1 juillet 2025
siège représentée par Me François MIGNON, demeurant 37 rue de Vineuse - 75116 PARIS, avocat au barreau de PARIS, D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : [
66158793db5098996d5ad777
6 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01090 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RM6 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
6a0dfb49cdc6046d47595891
4ème chambre civile
6a0cd372cdc6046d473cb6e2
18 mai 2026
ISOTOP en paiement du solde des travaux o Sur l'existence d'un contrat entre les parties Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les
Chambre des référés
677d8ef8b032d83cfd3ea172
7 janvier 2025
Beaucoup de monde en parle.
PPP Contentieux général
6696410af5112d8edd05763e
9 avril 2024
qui a été contrôlée et conservée par l’organisme certificateur pour s’assurer de l’exactitude de l’identité du signataire
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.