Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse dans les conditions de l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet, l’obligation de l’employeur est plus exactement une obligation de moyen renforcée dès lors qu’il

Il estime que le garage V.V. n’établit n’avoir stocké à l’abri que des véhicules clients, ce dont il déduit qu’elle a manqué à son obligation de conservation du véhicule qu’il lui avait confié.

Hauts-de-Seine a accompli, de manière continue, des diligences effectives, concrètes et adaptées en vue de l’obtention d’un laissez-passer, de sorte que l’administration préfectorale a satisfait à l’obligation

L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

ont été prises l'ensemble de ses droits et voies de recours, mais qu’il n’a pas été possible de l’en informer compte tenu son état de santé, qu’il s’agit pour l’établissement psychiatrique d’une obligation

La SELARL Cabinet MILIN ajoute que l’avocat est en revanche tenu à obligation de conseil pour ce qui concerne les conséquences fiscales de l’opération à mettre en œuvre, qui est une obligation de moyen

- S’agissant de la garantie de la société AC DECORATION : La société MIC INSURANCE rappelle, au sujet de la responsabilité des architectes, que ces derniers “ne sont tenus qu’à une obligation de moyen

Le docteur [X] explique que Monsieur [I] était sous le régime de l’hospitalisation libre et rappelle qu’il ne pèse sur le médecin qu’une obligation de moyens qui l’oblige à prodiguer à son patient des

Il ajoutait que la SAS TROUVERMONARCHITECTE avait elle-même respecté ses obligations en mettant en ligne le profil du décorateur sur le site www.trouver- mon-décorateur.fr et n'était tenue qu'à une obligation

Il rappelle que le professionnel de santé n’est tenu que d’une obligation de moyens, et fait valoir que la lésion d’un organe en per-opératoire constitutive d’une complication n’est pas systématiquement

préfecture qui ne justifie d’aucune démarche à destination des autorités syriennes entre le 5 et le 30 septembre 2025 ; Que le conseil de la préfecture oppose que l’administration n’est tenue que d’une obligation

Elle fait valoir, s’agissant d’une prestation de services, n’être tenue qu’à une obligation de moyens.

est justifié d'une tentative de contact infructueuse et qu'il s'agit d'une obligation de moyen et non de résultat.

hospitalier de [Localité 8] dans lequel le patient est hospitalisé que ce dernier devait pouvoir contacter le médecin de son choix et le personnel devait faire le nécessaire, mais il n'est tenu qu'à une obligation

.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

.741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées, d’une part, les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation