MOTIFS Sur la demande de communication de pièces sous astreinte Selon l’article 1435 du code de procédure civile, « les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 17 février 2024 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant obligation

MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison

que la mère conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, qu’elle doit être informée des choix importants sur la vie de l’enfant et qu’elle doit respecter l’obligation

Sur ce, Aux termes de l'article 1435 du code de procédure civile « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d'actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition

Monsieur [H] soutient principalement que les banques auraient manqué à leur obligation de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT et subsidiairement, qu'elles auraient manqué à leur « obligation générale

appel ; DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’ensemble des chefs de demande du présent litige ; DIT que la loi française est applicable aux demandes relatives au divorce et aux obligations

Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu. ».

Ils estiment que dans ces conditions il y a lieu de libérer les dépositaires des présents séquestres.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 05 Juin 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [G] se disant [U] [L], né le 07 Mai 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) (1200), de nationalité

matérielle, ni intellectuelle, décelable pour un employé de banque normalement diligent, -JUGER que la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR tiers aux opérations et simple dépositaire

[Z] [I], comptable tiers dépositaire, avec intérêt au taux légal à compter du 28 février 2020 jusqu’à parfait paiement, - rendre la décision à intervenir de restitution de la somme de 3 500 000 euros avec

Elle souligne que n'étant pas dépositaire des fonds, elle ne peut être condamnée à les verser et qu'il appartient à Madame [Z] [G] de solliciter l'office notarial en produisant ses coordonnées bancaires

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation

l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers et respecter son obligation

provisoires du 04 juillet 2023 ; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi marocaine applicable au divorce; CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable aux obligations

contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial et les obligations

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin

Monsieur [R] [X] à Madame [U] [E] à la somme de 500 euros par mois, soit 125 euros par enfant, et en tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer douze mois sur douze ; Rappelle que cette obligation

jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur la séparation de corps, les obligations