[U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [R], dont le siège social est sis [Adresse 5] n’ayant pas constitué avocat EXPOSÉ DU LITIGE La SCI [X] a, en qualité de maître d'ouvrage, confié

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

Ils indiquent que l’entreprise SVH ENERGIE a gravement manqué à son obligation de résultat dans la pose et fourniture des biens objets du contrat.

BR ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS LES COGNETS, désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal

Le 27 mai 2024 les époux [K] ont assigné en intervention forcée la SELARL MJ Synergie en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCCV Dou du Praz.

Ce jugement a désigné Maître [L] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

AJRS, prise en la personne de Maître [C] [Y], ès qualité de coadministrateur judiciaire., [Q] [E], ès qualité de mandataire judiciaire. C/ S.C.I.

Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 24/01402 - N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5IC N° de Minute : 26/00133 JUGEMENT DU : 21 Mai 2026 [Q] [Z] [O] [Z] C/ Société SELAFA MJA ès-qualités de mandataire

En application de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. " Il résulte en l'espèce du contrat de mandat versé aux débats que le mandataire

Les articles 1873-5 à 1873-9 du code de procédure civile s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à leurs obligations

S’agissant de leur recours en garantie, ils font valoir que la SAS SERGIC, leur mandataire, est tenue d’une obligation d’information et de conseil, qu’elle ne les a informés concernant le litige que par

Ce dernier a de nouveau manqué à son obligation de paiement.

A titre infiniment subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations contractuelles des débiteurs eu égard aux mensualités impayées.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel en raison du manquement grave de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J] née [P] à leurs obligations contractuelles, -

13], ils sont relatifs à des occupations postérieures à la conclusion du bail et ne concernent pas explicitement les locaux litigieux, de sorte qu'ils ne peuvent servir à fonder un manquement à l'obligation

Les désordres ont alors été reconnus tant par la bailleresse que par sa mandataire.

Juger que Monsieur [U] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [M] [N] ont été défaillants dans leur obligation de réaliser lesdits travaux.