l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; les débours tarifés ; les émoluments des officiers

délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 Septembre 2024 En présence de : Eugénie LALLART, magistrat Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

Par application des dispositions des paragraphes 5° et 6° de l'article 695 du code de procédure civile, les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels font partie des dépens

Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection Greffier lors des débats : Mathilde PICHON Greffier lors de la mise à disposition : Laura MOTIER DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience publique

de Madame la présidente en date du 19 Décembre 2024 En présence de : Romane PAUL, auditrice de justice, lors des débats Greffier: Karine SZEREDA DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2024 assistée de Ludivine PARAYRE, auditrice de justice Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

Il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

L’article 695 du même code fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels.

L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

demandes accessoires Sur les dépens L’article 695 6° du code de procédure civile dispose que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent les émoluments des officiers

juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers

lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers

officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent

l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; les débours tarifés ;les émoluments des officiers

délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 29 Juillet 2025 en présence d’[R] [O], auditrice de justice Greffier: Séverine FONTAINE DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique

protection : Isabelle DELORME, statuant en matière de référé Greffier: Karine SZEREDA En présence de : [H] [F], greffier stagiaire lors des débats DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique