: 72A Jugement Rendu le 03 Avril 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 10], dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son administrateur

Il convient de se reporter au procès-verbal de transport sur les lieux, annexé à la présente décision.

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

Les sociétés défenderesses ont formé un incident tendant à voir jointe la présente instance avec une autre instance initiée par la société Renault, pour des faits similaires.

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

à la présente action.

Cette offre a été acceptée par madame [L] le 10 novembre 2018.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».

de faire une meilleure offre.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande comme suit au présent dispositif, étant précisé que le mandataire ad hoc désigné sera un administrateur judiciaire professionnel en l'absence de toute

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

[H], en langue arabe, serment préalablement prêté Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

[V], en langue arabe, serment préalablement prêté Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

. *** EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 14 septembre 2022, M.

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge".

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge ».

/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.