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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
67f958e00ea89248182a3739
10 avril 2025
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires,
JEX
68ed42700da7cb996dc9253f
9 octobre 2025
En conséquence, malgré l’absence au procès de la Sasu Garage Olivier, un jugement sera rendu au fond dans cette affaire.
1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
, l’absence de rédaction d’un procès-verbal.
Chambre des référés
668d8b6953e3bdd07789db97
9 juillet 2024
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d310ed4f7c53edd35b4
9 janvier 2025
Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
6ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53bbe
2 juillet 2024
Les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception en date du 4 juillet 2011.
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab81
18 avril 2024
Cette mesure a été dénoncée par procès-verbal du 7 décembre 2023.
Chambre 5/Section 1
6629482b204c0caeeb98f37f
24 avril 2024
La feuille de présence est annexée au procès-verbal. Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
6876a43ae74401da7f359bb0
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du code de procédure civile énonce que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
Chambre des Référés
68e019e974e929a9d8fa99f1
2 octobre 2025
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
REFERES 2ème Section
68e4050b681ed727f2a3fec5
Selon ordonnance sur requête en omission de statuer du 15 janvier 2024 rendue par la même juridiction, la mission de l’expert judiciaire a été complétée.
Adjudications
669ff383d9953d09165b45cb
10 juillet 2024
Par dépôt au greffe en date du 5 décembre 2023, le Conseil de la société INTRUM DEBT FINANCE AG a formulé une requête en omission de statuer.
J.L.D. HSC
6a109ab2cdc6046d479a7b5e
22 mai 2026
que cette omission porte atteinte aux droits de l’intéressé.
Première Chambre
69d800ddcdc6046d47af96b3
9 avril 2026
Il en résulte que l'omission, dans l'assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l'article ci-dessous est sanctionnée par une fin de non-recevoir.
CIVIL - 5000 €
6a0cad20cdc6046d4739d67b
18 mai 2026
Le 7 juin 2023, un procès-verbal de constat était établi par un commissaire de justice et communiqué au cuisiniste. Le 3 juillet 2023, la SARL MATTEO CUISINES déclinait toute responsabilité.
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
Cette preuve peut résulter d'un faisceau d' indices révélant que les inexactitudes ou omissions commises n'ont pu l'être de bonne foi.
69794fbecdc6046d47eb3a47
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19e6
7 avril 2025
Sur les moyens relevés d'office tendant notamment à : - l'irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion, - la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la
CIVIL_EX-TI
6a1764bccdc6046d4728d454
20 mai 2026
Commune de [Localité 1], proposée en son annexe 5;dit que les conclusions du rapport d’expertis judiciaire (page 27 à 30) et l’annexe 5 de son rapport seront annexées au présent jugement ;rappelé que le procès-verbal
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd87b
11 janvier 2024
conclusions n°2 notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, Monsieur [C] [V] demande au tribunal de : A titre principal, - DÉCLARER irrecevable Madame [O] en sa demande de partage judiciaire compte tenu de l’omission
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