objet du contrat, qu’elle a ensuite réglé cinq loyers trimestriels d’un montant de 1.944 euros HT, manifestant ainsi sa satisfaction pour ce bien ; qu’elle ne démontre pas l’existence de manoeuvres opérées

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° B 428 616 734 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour

Ils réfutent les griefs émis par la défenderesse contre leur gestion, l’investissement de son dirigeant ou une atteinte à la clause restrictive de concurrence du fait d’une prestation de traiteur opérée

son père.

L’article 1347-1 du code civil précise que sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

La société [Localité 7] soutient de son côté que le centre a ouvert le 29 mai 2020.

Elle verse aux débats la copie d’écran de cette déclaration et en déduit que la caisse était nécessairement informée de l’arrêt de travail à compter de cette date et donc en mesure d’opérer son contrôle

mois après l’opération.

2024 sans produire la dernière ordonnance de prolongation rendue le 14 décembre 2024 tandis que cette pièce doit être considérée comme une pièce justificative utile pour permettre au juge judiciaire d’opérer

fichier informatique comprenant 252 pages ; que ce fichier s’avère inexploitable en ce que les procès-verbaux et autres éléments y figurant sont scannés sans ordre, sans suite logique ; que le juge pour opérer

fichier informatique comprenant 252 pages ; que ce fichier s’avère inexploitable en ce que les procès-verbaux et autres éléments y figurant sont scannés sans ordre, sans suite logique ; que le juge pour opérer

Sur la caducité de la demande : Selon l'article L5426-8-2 du code du travail, pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur [1] pour

Il a expliqué que le médecin qui l’a opéré a prolongé son arrêt de travail au-delà du 19 octobre 2023 car il a estimé que son état n’était pas consolidé à cette date.

Attendu que Monsieur [B] [O] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sur décision du Directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 27 juin 2025

Elle ajoute que cette dernière a nécessairement eu connaissance de la dette puisque plusieurs saisies administratives à tiers détenteur ont été opérées auprès de son employeur en 2016, 2017 et 2021, lesquelles

[G] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Comparant ET : DEFENDEUR : Société ETABLISSEMENT PUBLIC [T] TRAVAIL [Adresse 4] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian

L’affaire a été enregistrée sous le N° 22 01607.

[R] [N] semble opérer une confusion entre son incapacité consécutive à son accident du travail et son état d’invalidité qui relèvent de deux régimes juridiques distincts.

La SAS PARITEL OPERATEUR, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [R] [N] à lui payer la somme provisionnelle

par la direction générale des finances publiques, à l'issue duquel un procès-verbal de travail dissimulé en date du 15 juillet 2019 a été établi à son encontre et transmis au procureur de la république