Elle fait valoir que son père, [E] [G] né le 27 décembre 1954 à [Localité 3], est français pour être né d'un père français, [K] [Y] [G] né le 14 juin 1925 à [Localité 2] (Guyane).

2006, laissant pour lui succéder trois enfants : Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4] (07) ; Madame [R] [I] épouse [J], née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 4] (07) et

par le bureau d’aide juridictionnelle d’ [Localité 3]) Représenté par Maître Marion FOURNIER, avocat au barreau d’AURILLAC, DEFENDERESSE : Madame [N] [B] [P] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1946

n°45-2441 du 19 octobre 1945, et de l'article 9 de ladite ordonnance, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, modifié par décision de QPC du Conseil constitutionnel n°2013-360 en date du 9

dans sa version issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 telle que modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

Elle fait valoir que son père, [O] [S] [N] [F] [J] né le 8 février 1935 à [Localité 7] (Maroc), est français pour avoir obtenu un certificat de nationalité française le 14 juin 1954 pour être issu d'[C

1965 à [Localité 2] représentée par Me Jean-Benoît SAINT-CRICQ, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 2] né le 21 Décembre 1949 à [Localité

[P] [E] notifiées par la voie électronique le 22 juin 2022, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 28 février 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le

sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Elle fait l’analyse de ses titres et pièces, en particulier le document d’arpentage dressé le 5 février 1947 qui divise la parcelle originelle H992 en deux nouvelles parcelles dont la partie Est a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 09 AVRIL 2026 N° RG 25/02535 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EOE N° de minute : S.A.S.

du 19 octobre 1945.

[I] [B] né le 13 novembre 1945 à CHAMBERY (73) 2 avenue Etienne CLEMENTEL 63460 BEAUREGARD VENDON DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

, Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 13] (EURE) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocats au barreau

de l'article 17 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 19 février 2025, la SA MAAF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de : - réduire les demandes d

: - [Y], né le [Date naissance 4] 1944, - [K], née le [Date naissance 11] 1948, - [X], née le [Date naissance 17] 1949, - [W], né le [Date naissance 17] 1952 et décédé le [Date décès 12] 2018, - [S],

[Y], [K], [H] [L] né le 11 octobre 1969 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE [U] [L] - venant au droit de [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 05 Juillet 2024 prorogée au 12 Juillet 2024 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des

Décision du 02/02/2024 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N° RG 21/14056 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 février 2022.