Ils ajoutent qu’en l’absence de paraphes des pages du compromis, la clause d’indemnité d’immobilisation est inopposable.

RG 24/00280 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4M7A PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la société CABINET CITYA PARADIS

La SAS ÉTABLISSEMENTS ONDET ET FILS indique qu'il paraît évident que la facturation litigieuse concerne bien le lieu de livraison, soit le 115, place du Souvenir et non son adresse personnelle.

PROTTE, avocat au barreau de REIMS DEFENDERESSE Syndicat DES COPROPRIETATIRES DE LA RÉSIDENCE [7] 26 sise [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son syndic CITYA PARADIS

La banque verse également aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance.

Il indique avoir dès le lendemain subi une intervention à la Clinique de la Main à [Localité 5] où il a été opéré pour exploration de la plaie, parage, suture de plaie profonde avec ablation de multiples

formulaire de notification des droits du patient daté du 12 mai 2026 précédé du nom et du prénom du patient et de la mention “signature” sous laquelle figure une croix susceptible de correspondre à un paraphe

L’absence de date ou de paraphe sur chaque page sont notamment indifférents.

Cette offre ne contient pas de bordereau de rétractation, le document étant communiqué sur feuille libre, non numérotée, ni paraphée ni signée.

Cette offre ne contient pas de bordereau de rétractation, le document étant communiqué sur feuille libre, non numérotée, ni paraphée ni signée.

preuve du contenu du contrat incombe au prêteur, étant précisé que la simple clause par laquelle l’emprunteur reconnaît en avoir reçu un exemplaire n’est pas suffisamment probante en l’absence de paraphes

Toutefois, la première page intitulée « formulaire de vote par correspondance » qui mentionne notamment son identité et son adresse est signée et paraphée et les pages suivantes sont paraphées.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes des emprunteurs ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

La banque verse également aux débats un exemplaire non daté, ni paraphé, ni signé d’une notice d’assurance.

Conformément aux stipulations contractuelles prévues à la clause « Exigilité Anticipée – déchéance du terme » des conditions générales du prêt paraphées par les défendeurs, cette somme sera assortie, comme

N° RG 24/06053 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QES PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], domiciliée : chez CITYA PARADIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

00408 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56Q2 PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LA SIMIANE sise [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société CITYA PARADIS

* Les parties ont conclu le 7 mai 2025 un protocole d’accord transactionnel, signé et paraphé par chacune d'elles.