par part sociale.

En l’état, les parties s’accordent dans le cadre de la présente instance pour qu’il soit confié au notaire la mission de valoriser le bien immobilier indivis aux fins de déterminer sa valeur vénale et

C/ Société BANQUE DU GROUPE CASINO, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, Société BANQUE POSTALE - CENTRE FINANCIER, Société SIP NIMES EST, Société SOCIETE GENERALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 23/13708 N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCW N° MINUTE

Il peut faire appel au juge commis en cas de difficulté ou lui demander de tenter une conciliation entre les parties.

[X] LA VAISSIERE (HLV) dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R197 DÉFENDEURS Monsieur [J] [E] demeurant [Adresse 3] - SUISSE

La part indivise de M. [C] [R] constitue un actif qu’elle doit réaliser. Le droit de sortir de l’indivision appartient à tout indivisaire qui peut provoquer le partage.

, les droits indivis ne sont pas attribués et les parties restent, d'un commun accord, en indivision.

Le mandataire a déposé le bilan économique et social au greffe de la juridiction le 30 août 2024.

Juger que le notaire liquidateur aura notamment pour mission d’établir le compte d’administration entre les parties, Constater que l’immeuble indivis situé [Adresse 4] à [Localité 27] (Somme) a été vendu

sociales de de la SCI [5] données à [D] et [A] [H] le 31 août 1998 par leur Père et à Madame [K] [Q] épouse [H] le 27 novembre 2006 par son époux [G] [H] ; ▪ Les parts sociales de la SCI [6] (35 parts

et portions indivises d’un bien sis à [Adresse 21] [Adresse 21] cadastré section AW [Cadastre 15] - le lot 4 ; - Sur les parts et portions indivises d’un bien sis à [Adresse 23] [Adresse 23] cadastré

En revanche, les parties sont en désaccord sur son montant et la durée pour laquelle elle est due.

La société ARCHIVES GENEALOGIQUES [G], société par actions simplifiée au capital de 1.645 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 447 881 780, dont le siège social est situé [Adresse

La [13] a inscrit une hypothèque judiciaire sur les parts indivises de Monsieur [N].

TH 2020) dont le siège social est sis [Adresse 13] - [Localité 17] Non représentée - Société [32] (Réf.

Elle expose également que les parties sont associées dans plusieurs sociétés civiles immobilières, à savoir : la SCI [1],la SCI [2], propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à DIEPPE,la

In fine les parties s’accordent sur une mise à prix dans le cadre de la licitation avec une mise à prix : de 130.000,00 € concernant le bien immobilier indivis sis à [Adresse 21], cadastré section E n°

- dire qu’en cas d’empêchement du Notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente, - préciser que le Notaire convoquera les parties

d'estimer la valeur des parts sociales de la SCI [25] en fonction d'une part de la valeur de l'immeuble et d'autre part des dividendes qu'aurait généré le versement des loyers dus dans un premier temps