la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Une tentative de règlement amiable a été réalisée en date du 28 novembre 2024 mais a donné lieu à la délivrance d’une attestation de non conciliation en l’absence de la SAS DPD et de la SAS [K].

par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 03 Avril 2026.

SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

ayants-droit n'ont pas procédé au règlement des échéances échues à partir de cette date.

par Me Aurélie GUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0175 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier, DATE DES

SEAT modéle LEON immatricule [Immatriculation 1] vendu par le GARAGE TRAVCAR a Madame [G] [Y] suivant facture en date du 8 août 2025 ;Decrire les désordres observes, les dater au regard de la vente et

CA CONSUMER FINANCE, se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé, en date du 05 juin 2024, puisqu'elle a été engagée le 13 août 2025 L'action en paiement de la demanderesse

autre partie.

DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame Faouza CAULET, Juge Madame Nicole FERNIER, Assesseur Madame Magali MENDES, Assesseur Date des débats : 04 Février 2026, les parties ont été informées

Madame [Q] de leur demande tendant à voir prononcer le sursis à statuer de l'instance, dans l'attente d'une régularisation, par une prochaine assemblée générale des copropriétaires, de leurs travaux non

par jugement contradictoire du tribunal judiciaire d’Arras en date du 31 janvier 2025 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 13 mai 2026 par

non respect du paiement régulier des loyers, prononcer l’expulsion de M.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente conclue entre les parties.

En conséquence, la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu entre les parties sera prononcée.

: les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 mai 2026 Copie aux parties en LRAR le 20 MAI 2026 + ccc BDF EXPOSE

Par courriers recommandés avec avis de réception des 25 mars et 29 avril 2025, retournés à la fois signés et plis avisés et non réclamés, la société Crédit logement a informé M.

Sur le principe de la nullité de la vente L'article 1112-1 du code civil, relatif au devoir d'information entre les parties prévoit : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance

et non un expert en bâtiment généraliste,Lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas au prononcé de l’expertise mais qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage,Réserver les dépens