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À l'appui de ses prétentions, Mme [L] [Y] fait essentiellement valoir que : - S'il est vrai que la terre objet du bail litigieux est en état d'indivision, elle représente nombre d'indivisaires qui lui

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L’assurée a fait parvenir à la CPAM de la Charente le certificat médical du 7 juin 2019 du Docteur [G] [T] faisant état de nouvelles lésions à type d’épicondylite et épitrochléite gauche séquellaires de

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Le certificat médical initial établi le 30 mars 2020 par le Docteur [L] fait état de " trauma adducteur G ".

Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires » Au visa de ces dispositions légales, le bailleur est donc tenu légalement de

Elle indique que c’est pour corriger son erreur que le Docteur [P] a établi le certificat médical du 22 novembre 2023 alors qu’il aurait dû faire un certificat médical rectificatif daté du 06/11/2023.

[Y] [E] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’il doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent, - qu’il a donc intérêt à agir, - qu

Il est rappelé que par ordonnance en date du 16 avril 2024, le juge de la mise en état a ordonné la communication de certaines pièces.

[M] [V] dont il résulte qu’il s’est déplacé au siège de l’ADMR sis à [Localité 2] (72) pour finaliser ce pré-audit après avoir reçu un mail de son collègue, dont copie est produite, contenant les éléments

le contenu est défini par décret en Conseil d’État.

Sur la demande d’expertise, elles relèvent que la demande est tardive et s’en rapporte à la sagesse du juge de la mise en état.

d’une délégation en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux

[X] [W] ne fait pas mention de ces éléments dans son assignation, ils rappellent que le juge de la mise en état est compétent pour connaître de leur demande d’irrecevabilité au regard des dispositions

La demande de la société est donc parfaitement recevable.

Elle ajoute que s’agissant d’un litige d’ordre médical, une mesure d’expertise ou de consultation médicale sur pièces est nécessaire.

Elle estime qu’elle fait état d’une difficulté d’ordre médical qui ne peut être tranchée que par une mesure d’expertise sur pièces.