administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

Par ailleurs, il est constant que ce registre doit être actualisé et porteur des mentions relatives au recours affectant la mesure d’éloignement, ce recours devant la juridiction administrative suspendant

que toutefois ses droits ne lui ont été notifiés qu’à 10h35 soit plus de 45 mn plus tard; que ce délai de 45 mn, non justifié par une circonstance insurmontable, n’a pas pour autant eu pour effet de porter

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

procès-verbal de fin de garde à vue mentionne qu’il a pu s’alimenter le 4 octobre 2025 à 12h38, que la circonstance que l’intéressé ne se soit pas vu proposer d’alimentation pendant 12h ne saurait porter

administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés

recherchant la réalité de celle-ci (1ère Civ. 19 avril 2023 n° 22-12.244) ; Attendu qu’en l’espèce il résulte des pièces du dossier que l’ordonnance de la cour d’appel de Paris du12 septembre 2024 ne porte

seule référence à des taux d’alcoolémie sans motifs concrets sur l’état et le comportement de la personne et et les raisons pour lesquelles l’alcoolémie ne lui permet pas de comprendre le sens et la portée

qu’il avait été placé sous ce régime de contrainte le 29 mars 2025 à 18 heures 15 ; ; que ce défaut d’alimentation pendant 23 heures 21 n’est aucunement justifié par une circonstance insurmontable et porte

Mesnil Amelot ; Que dès lors que le présent juge n’est pas en mesure de vérifier la chaine privative de liberté entre la levée de la garde à vue et la notification du placement en rétention, que cela porte

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception,

Orange devant le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 28 janvier 2025 afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil et de l’article D98-4 du code des postes

informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d'enquête de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte

Il résulte de cet article 63-3-1 que l'officier de police judiciaire doit informer de sa désignation l'avocat choisi par la personne placée en garde à vue et que le refus d'informer l'avocat choisi porte

La personne retenue, présente par visioconférence, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le

détention saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter