n'en dispose autrement.

La présente décision est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.  

Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.  

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé délivrée, le 03 mai 2023, par la société en nom collectif (SNC) Marignan résidences à la société à responsabilité limitée (SARL

de rente et une mesure d'expertise médicale confiée au docteur [S] en allouant au demandeur une provision de 6500 euros.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 100,00 €. Par avenant du 2 janvier 2021, le bail a été stipulé au seul nom de Mme [C] [I].

limités dont le juge des référés dispose au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, il ne peut se prononcer sur la validité du commandement de payer.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

Sur la compétence et les pouvoirs du juge d’appui L’article 1505 du code de procédure civile dispose : En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause

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Sur l’exécution provisoire   Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire.  

[E], consécutifs à l’accident dont il a été victime le 15 novembre 2018, provision non déduite de la façon suivante : - frais d’assistance à expertise : 4062€ - assistance par tierce personne temporaire

Sur la demande de versement d'une provision L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

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