Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

[P] [A] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

du fond d'apprécier les responsabilités de chacun.

Ils contestent par ailleurs l’application de la règle proportionnelle, dont la détermination relève selon eux du pouvoir du juge du fond et indiquent que la compagnie d’assurance M.A.A.F ne peut soutenir

, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

, RENVOYER l’affaire à la mise en état pour le surplus des demandes en invitant préalablement le GIP FCIP à conclure sur le fond.

Ainsi, la responsabilité de l’avocat s’apprécie au regard du droit positif existant lequel exclut le revirement imprévisible.

Il n’est donc pas fondé de faire droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

l’action présentement engagée recevable et bien fondée et y faire droit ;Renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, ordonner une expertise médicale ;Préalablement

En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

Elle est donc fondée à en réclamer l’application. 89.

Elle est donc fondée à en réclamer l’application. 88.

Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 Mars 2026, Madame [Q] [D] [B] sollicite du juge des référés de : - JUGER les demandes de Madame [D] [B] recevables et fondées, - ORDONNER l'expertise

C’est dans ces conditions que la SCI 4 M s’estime fondée à saisir le juge des référés pour voir condamner la SAS NSPM au paiement par provision de l’arriéré de loyers impayés d’une part, et la condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger.

du 30 avril 2025 ; A titre subsidiaire, -juger mal fondés, les chefs de demande de Monsieur [L] [I] au titre des dépenses de santé actuelles et futures et l'en débouter ; -réduire à de plus justes

[P] [I] a indiqué s’en remettre à l’appréciation du juge de la mise en état.

A défaut d’être en capacité de travailler la nuit, il ne pouvait plus être agent de sécurité.