de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en

Par un avis du 28 janvier 2025, le ministère public indique réserver ses conclusions sur le fond.

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 03 janvier 2025 Le 05 juillet 2024, le représentant

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/00032 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4MLV MINUTE: 26/0031 Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 31 mars 2025.

, par jugement contradictoire et en premier ressort,   VU l’article L.640-1 du code de commerce VU l’avis du ministère public FIXE provisoirement au 23 juillet 2025 la date de cessation des paiements

DEMANDEUR : Madame [N] [O], demeurant 5 résidence de l’Espace - Rue du Gandouget - 78990 ELANCOURT comparante en personne en présence de : -MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN

[P] [U] Me Clémence TOSTIVINT Me [W] [X] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

Elle ne l’était pas davantage pour le législateur et le gouvernement, comme l’ont révélé les débats pour la loi du 15 novembre 2021, lors desquels deux membres du gouvernement différents ont tenu deux

Il en résulterait une tardiveté de l’avis au ministère public, causant nécessairement grief à monsieur [W].

-1 du code de la santé publique N° RG 24/02601 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDIV MINUTE: 24/709 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de

-1 du code de la santé publique N° RG 24/03219 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGOJ MINUTE: 24/854 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba

de Mme [X] [D], interprète en anglais MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

de la 2ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Lila MASSARI, Vice-présidente statuant en

[A] [D] [Z] pour une durée de 30 jours et ce, conformément aux termes du présent dispositif.

[C] [X] [W] - Mandataire Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de CADILLAC.

la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen, En l’absence du ministère public et du tiers à la demande

-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/03172 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44XD MINUTE:26/665 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline

Les parties ont pu présenter leurs observations à la suite du ministère public. La décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2025, date du présent jugement.

Le Préfet des Côtes d’Armor en date du 2 octobre 2025 et les pièces jointes; Vu les avis d’audience adressés à la personne hospitalisée, au représentant de l’Etat dans le département et au Ministère Public