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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
Par jugement en date du 7 octobre 2022, le tribunal correctionnel de Lyon a : - déclaré la société VEOLI PLUS coupable des faits de pratique commerciale trompeuse par personne morale, d’escroquerie par
3ème Ch.section E
65e7739c79d7e316eba7baa0
23 janvier 2024
Monsieur [N] soutient que c’est à l’occasion de cet achat que Madame [H] a pu vendre son propre véhicule sans avoir à en acquérir un nouveau, conformément aux pratiques commerciales applicables en la matière
PCP JTJ proxi requêtes
661436163bbdffcd9171a82d
4 avril 2024
Il résulte que la société BRICOSER a pratiqué un démarchage à l’occasion d’un dépannage.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93350de0ebe408daa8013
1 juillet 2025
sollicité de : -A titre principal, -juger que l’ordonnance d’injonction de payer du 11 janvier 2010 constitue un titre dont l’exécution est prescrite ; -A titre subsidiaire : -condamner EOS France pour pratiques
65c67c095d2ded2ab7c854b5
5 février 2024
Contestant ces pratiques commerciales qu’elle a qualifiées d’abusives, et après avoir explicitement demandé la résiliation de ce contrat, elle a obtenu l’engagement de la société SFAM à lui rembourser
Chambre 8/Section 3
65c13022d4f3671a27f6a7c5
BEM) devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - à titre principal, prononcer la nullité du contrat conclu par elle avec la société BEM en raison du dol, des pratiques
Deuxième Chambre
697b4bd0cdc6046d4718fdfe
8 janvier 2026
L’article L.121-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1°
65cd137de3c16e330fea22db
30 janvier 2024
devait être appliquée jusqu’à la modification ou la résiliation de l’abonnement ou donner lieu à une indemnisation de 948 euros ; -qu’en tout état de cause, la remise « garantie à vie » constitue une pratique
0P2 P.proximité-ATF2
6839fa2b17147355d7afb955
18 décembre 2023
1217, 1231-1 du code civil, L 221-15, L 216-1, L 121-1, L 121-2 et L 132-2 du code de la consommation, 6 de la directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques
9ème chambre 3ème section
65b40710753f879640d609b0
26 janvier 2024
Ils rapportent qu’une enquête préliminaire était ouverte par le parquet le 27 mars 2014, que Monsieur [IN] [TO] ainsi que la société Aristophil étaient mis en examen le 5 mars 2015 pour escroquerie, pratiques
4ème chambre 1ère section
6633da3fc0d3e3fe99d178ad
30 avril 2024
CUCINE, et d’autre part compte-tenu des pratiques commerciales trompeuses de la société C.A. CUCINE ayant conduit à vicier leur consentement.
REFERES
686d7f88a2273490db10e1d1
8 juillet 2025
Véronique BOLIMOWSKI - 86 Maître Didier HOLLET - 0131 Me Meggie IFRAH - 47 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES La SCI VALPI est propriétaire de locaux commerciaux
4ème chambre 2ème section
66fee08d172da17169e9a777
3 octobre 2024
- dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de mesures de l'association Réseau cohabilis tendant à ordonner à la SAS Club Nester la cessation d’agissements argués d’illégaux ou constitutifs de pratiques
Chambre 10 cab 10 J
66158538db5098996d5a8dc1
9 avril 2024
De plus, en vertu de l’article 121-1 du code de la consommation, “les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
; que la société Optical Center a également utilisé son fichier de clients pour démarcher de potentiels patients par « sms » et par téléphone et qu'elle a ainsi mis en œuvre des pratiques commerciales
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
A l’issue d’une information judiciaire, la société BNP Paribas Personal Finance a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de pratique commerciale trompeuse.
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
65b16405b9f94e984650d6ba
DROIT COMMUN
697b251bcdc6046d4714c6e8
9 janvier 2026
de la communauté et exerçait une activité commerciale directement concurrente à la société M2F GROUP.
9ème chambre 2ème section
6a15e829cdc6046d4705a153
26 mai 2026
[J] ne s’est pas constitué partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du chef de pratiques commerciales trompeuses, à l’issue de laquelle
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