avoir été précédés d’une mise en demeure, les motifs invoqués par les bailleurs au soutien de leur congé avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction étant injustifiés

Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 23 décembre 2024 reçue le 31 décembre suivant, Madame [W] et Monsieur [I] ont donné congé de leur logement.

datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 01 juillet 2025 à 09h02 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 01 juillet

Du 19 mars 2024, date d’achat du véhicule par M.

PREFET DU [Localité 4] / M. [M] [Y] DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Février 2024 !!! SUIVANT LES CAS !!!

[H] [Z], né le 19 Mai 2001 à GUERCIF, de nationalité Marocaine daté du 02 octobre 2025, reçu et enregistré le 2 octobre 2025 à 12h07 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la

● Par conclusions distinctes reçues au greffe et notifiées aux parties le 28 janvier 2025 mais dont la teneur est identique, [D] [A] et [O] [B] [X] indiquent, selon ses termes qui seront littéralement

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.

10 janvier 2023 la date limite de réitération par acte authentique de cette promesse, toutes les autres clauses et conditions demeurant inchangées.

, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article R.744-3 du CESEDA.

et sous les modalités prévues à l’article L.452-2 du code de sécurité sociale ; -dire que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; -lui allouer la somme

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié

en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 07/01/2025 reçue et enregistrée le 07/01/2025 à 10h20 (cf.

au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE [Localité 19] datée du 3 juillet 2025, reçue et enregistrée le 3

Le représentant du préfet réitère les termes de sa requête à laquelle il est expressément référé et relève qu’il ne peut plus être soutenu de moyens pris des conditions d’interpellation, que la délivrance

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”

à l’obligation d’entretien mise à sa charge par les dispositions prévues au Bail.

notamment que : - le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint, à la date prévue pour

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.