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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860a0acdc6046d4735efac
5 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.
PROCEDURE ORALE
6a2075d6cdc6046d47fdaf0a
19 mai 2026
Sur la demande de paiement des travaux de Monsieur [L] [Q] L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Chambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
Elle ajoute qu’il n’était pas nécessaire de parapher chaque page du contrat dès lors que le nom du signataire et la date de sa signature y figurent.
1ère Chambre A
6a10ad41cdc6046d479bdcb8
22 mai 2026
GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS plaidant S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
689b906b40cd0f0b3d007fa5
2 juillet 2025
de cette présomption.
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
S’agissant spécifiquement des intérêts de retard, il est indiqué en bas de page des factures que « Toute somme non payée, à échéance, portera intérêt aux taux de 1.5% par mois sans qu’il n’y ait lieu de
69b0d874cdc6046d4737fc2c
12 janvier 2026
68ff2f967e08341cb497b2d7
1 octobre 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
CONTENTIEUX CIVIL
69d81639cdc6046d47b147d1
7 avril 2026
Madame [S] [C] fait valoir que son véhicule est immobilisé depuis le 22 octobre 2024, date de la panne, et sollicite la condamnation de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM au paiement de la somme de 3
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d82416523b9957ff3d
1 octobre 2024
En page 16 de son rapport, l’expert transmet les résultats du diagnostic réalisé par le BET MATH INGENIERIE : «plus de 80% des éléments calculés (pannes, arbalétriers, contrefiches, chevrons) sont sous
Ctx Protection Sociale
6a0f85f0cdc6046d477fd733
21 mai 2026
Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e
4 ème Chambre civile
6712bd44f9a3bc511bf95127
14 octobre 2024
Monsieur [Y] [P], gérant DEFENDEURS : Madame [U] [J], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Jacques SERNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1] non
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90
22 juillet 2024
Toutefois, les exemplaires de la liasse sont datés du 29 octobre 2022 et non du 27 octobre 2022.
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
Le titre comporte en haut de page le nom de l’ordonnateur “ Le directeur de l’ONIAM Monsieur [H] [X]”.Il s’agit donc de l’ampliatif du titre, cet ampliatif ne portant aucune signature de l’ordonnateur.
697db09acdc6046d475d24bc
8 janvier 2026
En l’espèce, il est constant que la déclaration d'accident du travail est particulièrement succincte et n’apporte aucun élément permettant d’appréhender ce qui s’est ou non passé le 24 février 2023, l’
69860cdecdc6046d473632bc
6a109dd4cdc6046d479ab5fa
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
J.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
d'angle MEZZO avec méridienne et banc pouf libellée au nom de Monsieur [F] [V], - une facture de la société ELSA GROUP LIMITED du 25 septembre 2018, en anglais non traduit, de trois tableaux aux dimensions
1ère Chambre Cab3
65bc61ca4fb290a346074138
1 février 2024
L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
Subsidiairement, si les causes du commandement de payer ne devaient être retenues qu'à hauteur de 98 040,26 euros TTC, elle demande au tribunal de condamner la SARL DEKER'S au paiement d'un arriéré locatif
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