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1 966 résultats pour « presomption de payement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de paiement des travaux de Monsieur [L] [Q] L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4a6d34da2cbdcd91e0

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle ajoute qu’il n’était pas nécessaire de parapher chaque page du contrat dès lors que le nom du signataire et la date de sa signature y figurent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

6a10ad41cdc6046d479bdcb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

GODEL de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS plaidant S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906b40cd0f0b3d007fa5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de cette présomption.

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f67752b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S’agissant spécifiquement des intérêts de retard, il est indiqué en bas de page des factures que « Toute somme non payée, à échéance, portera intérêt aux taux de 1.5% par mois sans qu’il n’y ait lieu de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d874cdc6046d4737fc2c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de cette présomption.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f967e08341cb497b2d7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [S] [C] fait valoir que son véhicule est immobilisé depuis le 22 octobre 2024, date de la panne, et sollicite la condamnation de la SARL CONCEPT AUTO - AUTO PREMIUM au paiement de la somme de 3

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En page 16 de son rapport, l’expert transmet les résultats du diagnostic réalisé par le BET MATH INGENIERIE : «plus de 80% des éléments calculés (pannes, arbalétriers, contrefiches, chevrons) sont sous

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

6a0f85f0cdc6046d477fd733

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant eux (civ.2e

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6712bd44f9a3bc511bf95127

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Monsieur [Y] [P], gérant DEFENDEURS : Madame [U] [J], demeurant [Adresse 2] comparante, assistée de Me Jacques SERNA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [X] [L], demeurant [Adresse 1] non

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7c90

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Toutefois, les exemplaires de la liasse sont datés du 29 octobre 2022 et non du 27 octobre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le titre comporte en haut de page le nom de l’ordonnateur “ Le directeur de l’ONIAM Monsieur [H] [X]”.Il s’agit donc de l’ampliatif du titre, cet ampliatif ne portant aucune signature de l’ordonnateur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697db09acdc6046d475d24bc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l’espèce, il est constant que la déclaration d'accident du travail est particulièrement succincte et n’apporte aucun élément permettant d’appréhender ce qui s’est ou non passé le 24 février 2023, l’

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109dd4cdc6046d479ab5fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662410

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

d'angle MEZZO avec méridienne et banc pouf libellée au nom de Monsieur [F] [V], - une facture de la société ELSA GROUP LIMITED du 25 septembre 2018, en anglais non traduit, de trois tableaux aux dimensions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

65bc61ca4fb290a346074138

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L'office et les tiers payeurs, subrogés dans les droits de la victime, bénéficient dans le cadre de l'action mentionnée au septième alinéa du présent article de la présomption d'imputabilité dans les conditions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Subsidiairement, si les causes du commandement de payer ne devaient être retenues qu'à hauteur de 98 040,26 euros TTC, elle demande au tribunal de condamner la SARL DEKER'S au paiement d'un arriéré locatif

Source officielle

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