CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de
CH ECOCOM General
69dd30e4cdc6046d471e7eda
13 avril 2026
PRESTATION Si un assuré décède par suite d’un accident et à condition que le décès survienne dans un délai de 6 mois à compter du jour de cet accident.
Référés Civil
6a0e2c8dcdc6046d475d0971
20 mai 2026
Faisant valoir que ce jour-là, une panne d'électricité générale impactait tout le secteur de [Localité 3] ; que lors du retour au domicile, l'ascenseur ne fonctionnait pas, et les ambulanciers ont dû porter
6a0e2cadcdc6046d475d0b69
ALPES-MARITIMES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 18 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition
65a6d7fa47251e2b2424b964
Les dispositions du code civil applicables sont celles postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de
JCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
générale.
PS ctx protection soc 1
6a10a314cdc6046d479b1730
21 mai 2026
auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale
CALAIS JCP
67881f69c21c0e53e790bce6
13 janvier 2025
[F] attestant que l’installation était terminée, prestation dont il n’appartient pas au prêteur de vérifier l’effectivité.
67fd5342e85d0474bddb4e72
7 avril 2025
services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services
Chambre 3 cab 03 C
65aaca270c777d3ec8eb3606
18 janvier 2024
Le société FINANCIERE DE SAINT PRIEST verse au débat un devis du 2 octobre 2019 d'un montant de 113 482, 50€ HT portant, entre autres, sur l'« aménagement de la mezzanine brute en prestation bureaux »
662fe5c7b89538338ecde795
22 avril 2024
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6a19df4ccdc6046d4768d6c8
22 mai 2026
L'article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article
Chambre 10
69d7ee7bcdc6046d47ae4e1a
3 avril 2026
La preuve d’un fait juridique, en l’occurrence la mauvaise exécution de prestation de plomberie, est libre.
JCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 11 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
Les époux [D] soutiennent que du fait de ses manquements contractuels, la Société Générale n’est pas fondée à solliciter la restitution des sommes prêtées.
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
Le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne dispose d’ailleurs dans sa version applicable
65c67c095d2ded2ab7c854bd
Monsieur [G] [Z] représenté par son conseil ne conteste plus l'indu réclamé par la Caisse, sous réserve des sommes qui ont d'ores-et-déjà été réglées par le biais de retenues sur prestations.
Page 4 sur 545
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.