[H] [K] (Conjoint), muni d’un pouvoir D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 18 décembre 2019, la société [R] RESIDENCES a donné à bail à Monsieur [H] [K] et

Sur le bien-fondé du recours S’agissant de la demande d’intégration de la créance [P] En l’espèce, le débiteur sollicite l’intégration dans le plan de surendettement de la dette de 364,63 euros à l’égard

Aux termes d’un acte sous seing privé daté du même jour, Mme [V] [D] née [O] s’est portée caution solidaire et indéfinie des locataires pour la durée du bail et dans la limite de douze année.

Le tribunal observe d’ailleurs que le “prix total” de 1.970 € mentionné dans cette pièce n° 6 n’intègre pas de frais de modification.

Il s’en infère qu’elle n’a pas été interrogée et n’a pas exprimé par voie de conséquence, ses intentions sur les aspects et enjeux fiscaux et successoraux de l’opération.

Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [V] [R] a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.

ils ne seront plus redevables d’aucune somme au titre du prêt n°E9108516-2/954199 souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES (en capital et intérêts), à l’exception des primes

Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10868 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNPS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [S] [R] [C], demeurant [Adresse 3] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

Il indique avoir pris connaissance de l'assignation la semaine précédent l'audience. Il se plaint de la clé de sa boîte aux lettres qui est cassée depuis 1an.

contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZ5 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

de justice en date des 9 et 10 mars 2026, M. et Mme [M] ont assigné la société Ecluse Invest (enseigne Klyma Promotion) et la Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), prise

Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2021, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à Mme [G] [Q] [V] un garage pour un loyer de 35 euros, outre une provision sur charges de 3,20 euros.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES a prononcé la résiliation du contrat de prêt le 7 juillet 2025 et sollicité le remboursement intégral des montants restant dus.

Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2023, la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE a donné à bail à Mme [R] [G] et M.