AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f03ccdc6046d47ae6d19
7 avril 2026
7 avril 2026
de leur réparation s’élève à 514,80 euros.
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Surendettement
6a0e26f9cdc6046d475c9d60
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle souhaiterait partir en maison de repos pour se reposer. Par ailleurs sa mère est très malade. Elle a justifié de sa situation par la production d'attestations CAF et [12] du 1er avril 2026.
Source officielle