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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
668445558bcff606d9c53b9d
2 juillet 2024
La caisse de prévoyance n’ayant pas revu son salaire de référence pour le calcul de sa pension d’invalidité, M.
Pôle Civil section 3
68f2addce97b8c1829978123
4 juillet 2025
Puis le 26 octobre 2009, madame [P] [S], infirmière libérale, a conclu un contrat de prévoyance auprès de la compagnie SWISS LIFE, garantissant le paiement d'une rente en cas d'invalidité permanente totale
Référés Cabinet 1
66964128f5112d8edd057adc
12 juillet 2024
[Z] [H] a fait assigner en référé, par acte du 7 mai 2024, la société Swisslife Prévoyance et Santé et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône afin qu’une expertise complémentaire,
CH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6811c
3 avril 2025
prévoyance APICIL PREVOYANCE à lui payer la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l’institution de prévoyance APICIL PREVOYANCE aux entiers dépens ;
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b1ccdc6046d4708e8f0
3 avril 2026
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE D’AUVERGNE ET DU LIMOUSIN S.P.A.
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
Le contrat prévoyait un taux de rendement de 4,5% l’an.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
EDEIS ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux et domiciliés en son établissement, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Charles-edouard
JugeContentieuxProtection
6945984a75782d5f06c865df
16 décembre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES a fait assigner Monsieur [M] [D] devant le Juge des contentieux de la protection de
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ae19a7f19a78305ae8
17 janvier 2024
Il ne relève pas d'autres séquelles cliniques et constate qu'il n'y a pas de prise en charge thérapeutique.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle fait valoir, qu'en l'absence de clause expresse mettant à sa charge les réparations liées à la vétusté, celles-ci incombent au bailleur (Cour de Cassation 13 septembre 2011 n°10-21027/ Cour de Cassation
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
A titre principal, la société AG2R La mondiale sollicite sa mise hors de cause, n’étant pas l’organisme assureur du contrat de prévoyance objet des débats.
68a634101abbd5bba7dab81f
2 avril 2025
émanant d’une entreprise privée, ni la création d’obligations supplémentaires à leur charge par une simple lettre-réseau.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e26
10 octobre 2024
La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE justifie avoir fait notifiée ses conclusions par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59bb
11 avril 2024
GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D’EPARGNE, institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du code de la sécurité sociale, agréée par arrêté ministériel, inscrite au répertoire SIREN sous
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
7 avril 2026
de possession de l'ouvrage,réception : à défaut de réception expresse, fournir tout élément de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, de paiement du prix
JCP CTX
69ea6d61cdc6046d474c0f6f
9 avril 2026
Il s’en déduit une créance de 19.821,15 euros au profit de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Localité 3] CHARENTES.
CH ECOCOM General
68e4045c681ed727f2a3f590
6 octobre 2025
Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.
5ème chambre 1ère section
67213591d174fb458d86a5e0
8 octobre 2024
Ce contrat de prévoyance, résilié le 23 septembre 2017, assurait aux salariés de l’entreprise des prestations en cas d’incapacité temporaire de travail, une rente en cas d’invalidité et un capital en cas
Chambre procédure écrite
686837a94965b5d9df3246c3
En ses conclusions signifiées le 18 novembre 2024, la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE NORMANDIE sollicite : - le prononcé de sa mise hors de cause ; - la condamnation de tout succombant à lui payer
JCP FOND
6706f612f1d01e3c86fadc8f
La société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a produit le justificatif de la consultation préalable du FICP et la fiche de dialogue sur les revenus et charges remplie par Mme [C] [T], outre
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