Il verse aux débats la preuve de l’envoi de la mise en demeure en date du 29 octobre 2025 (pièce n°10) ainsi que le décompte actualisé à la date du 10 février 2026 (pièce n°11), qu’il a adressés à Monsieur

” - la société [T] [H], le 9 janvier 2026 : “Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 2239 du Code civil, Vu l’article 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable la demande incidente

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 06 Novembre 2025 La décision ayant fait l’objet d’une mise

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juin 2024.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

sa part, Mme [U] [P], représentée par son avocat, demande au juge des référés de : « Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, PRENDRE ACTE que Madame [U] [P] ne

Elle expose que son propre expert a effectué de nombreuses démarches en vue de récupérer tout élément utile mais que toutes les pièces ne lui ont pas été transmises. *** Conformément à l’article 455

garage » (vue 19), « montage gouttière " (vue 26), «gouttière intérieure garage » (vue 27), « bardage garage » (vue 28), « effondrement plafond » (vue 29) en ce qu'ils intègrent déjà les chefs de mission

A l’audience du 2 février 2026, la décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

de pièces et de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

juillet 1972 ; Vu les articles L. 121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’article 510 du

la requête de [W] [C] en date du 04 mai 2026, reçue et enregistrée au greffe le 07 mai 2026, Vu les pièces transmises par l’établissement de soins, Vu les convocations adressées aux parties à la procédure

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Par ordonnance en date du 2 mai 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures.

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Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

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