Le 7 mai 2024, la Commune de TRIE SUR BAISE a de nouveau mis en demeure la SCI LA FEUILLE D'ERABLE, d’avoir à faire cesser les troubles causés par les époux [N], suite à une nouvelle plainte reçue.

En l’espèce, la promesse de vente reçue le 24 avril 2021 par Maître [D], ayant donné lieu à vente définitive le 08 juin 2021, stipule que le bénéficiaire, Mme [F], « n’aura aucun recours contre le promettant

Mentionnons que Me Paul GOUY-PAILLIER, avocat de permanence, s’est présentée à notre cabinet et a pu consulter la procédure avant le présent débat.

lieu à exécution provisoire.

et intérêts faute pour elle d’avoir exécuté le jugement susvisé.

Mais, ces nom, prénom et qualité ne figurent pas sur l’avis de sommes à payer.

comparution (AJ totale n° 2003 - 004132 du 27/03/2024) Défenderesse : [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Monsieur [E], audiencier dûment mandaté La Présidente et les assesseurs, après avoir

date du 07/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2026 à 11h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1146 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

Elle a sollicité un avoir d’un montant 39 135€ HT. La société MONTEC conteste formellement avoir obtenu de l’aide de la part de EMCI sur le chantier commandé et être redevable à ce titre d’un avoir.

L'EPFIF a notifié cette décision aux consorts [V] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 06 septembre 2023.

[M], celui-ci ayant pu saisir le tribunal idoine dans les temps. Sur le fond, la caisse considère que M.

date du 31/12/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 02/01/2026 à 15h39 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/00011; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Janvier 2026 reçue

date du 07/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 07/04/2026 à 11h22 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1146 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

Par conséquent, elle estime avoir été privée de la possibilité de présenter des observations utiles.

boire de l’eau mais qu’il n’avait pu s’alimenter qu’au cours de la dernière heure de garde-à-vue ; Attendu qu’il résulte de ce qui précède que [D] [T] n’a pas pu s’alimenter pendant plus de 24 heures

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

Dès lors, en présence d’un texte conventionnel clair, il y a lieu d’en faire respecter l’application’.

A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées.”

Après avoir entendu en audience publique du 03 Février 2025 un magistrat en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition

le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 06 octobre 2025 notifié à l’intéressé le : 06 octobre 2025 à 22h20, Vu la requête en date du 08 octobre 2025 reçue