SOGEFINANCEMENT VENANT AU DROIT DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES - 150 B D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur

: Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation

, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [E] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de

] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 07 Juin 2024 date des débats

Si l’article L722-2 du code de la consommation emporte suspension et interdiction des voies d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur dès que la recevabilité de la procédure de surendettement

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

, DÉFENDEUR : Madame [V] [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE

En l'espèce, le contrat de prêt comporte deux clauses relatives à la défaillance de l'emprunteur dont il résulte qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, constituée par un remboursement mensuel impayé

Sur les demandes accessoires Partie perdante, Monsieur [N] [R] et Madame [S] [T] [F] épouse [R] seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance.

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] Demanderesse représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEUR : Madame [G] [V] [K] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Défenderesse

fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Il est donc irrecevable à agir en annulation à l'encontre de l'entière assemblée générale du 28 septembre 2020. 2 – Sur la question de la recevabilité de l'action en annulation des résolutions n°01,

, DÉFENDEUR : Madame [V] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe.

En l’espèce, la créance de la SA CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Madame [F] [V] et Monsieur [H] [L] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit signé le 2 janvier 2023.

comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 22/11958 N° Portalis 352J-W-B7G-CYBHJ N° MINUTE : Assignation du : 15 Avril 2022

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser

; En tout état de cause - Condamner Monsieur [X] à garantir Madame [S] à hauteur de 50% des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; - Débouter toutes parties de l'ensemble de leurs

3] Madame [X] [O] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Défendeurs non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Gaëlle DEJOIE GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la