[I] une somme de 107.205 € à titre de dommages-intérêts ; En tout état de cause : JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision à intervenir.

que ses demandes contre la société Groupama d’Oc et la MAF ne sont pas prescrites, - rejeter toute mise hors de cause de la société Groupama d’Oc et de la MAF, - condamner tout succombant aux entiers

état de cause, sa condamnation au paiement de : - 500 euros au titre de dommages et intérêts, - 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

état de cause la nullité peut être régularisée puisque Mme [P] est toujours sous mesure de protection.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande,

leurs demandes formées au fond ; - REJETER l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Madame [Q] ; En conséquence : - DÉBOUTER Madame [Q] de toutes ses demandes ; - ORDONNER la poursuite de

état de cause : DEBOUTER Monsieur [V] et Madame [L] divorcée [V] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenirCONDAMNER Monsieur [V] et Madame

Reprenant ses conclusions du 08/04/2025, le défendeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 31/03/2025.

état de cause, - Condamner les demandeurs solidairement à lui payer la somme de 1 200 euros avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation, en application de l’article 700 du code de procédure

d’application de la loi française : déclarer prescrites les demandes adverses, En tout état de cause : Rejeter les demandes adverses, Condamner la SCI de Corzent à lui payer les sommes suivantes : 186.822,05

état de cause, Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ».

Lors du renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 6 mai 2025, la banque a été autorisée à conclure devant la formation de jugement sur les fins de non-recevoir qu'elle entend soulever, et ce,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société GROUPAMA MEDITERRANEE a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de Monsieur [W] [P], devant le juge

des solives du plancher et sur la détermination des causes de l’affaissement du plafond et notamment de son imputation à la société de travaux ou à l’état d’usure de l’immeuble ; * proposer toute solution

état de cause mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par monsieur [G] ;juger, subsidiairement, que l’invocation de la prescription par monsieur [G] procède d’un comportement

Il a débouté les parties de toutes autres demandes, et a ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état.

En tout état de cause : - Enjoindre à Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] de restituer à la CGL le véhicule financé de type MERCEDES Classe A, - Assortir cette injonction d'une astreinte de 50.00 euros

état de cause de juger que la fin de non-recevoir soulevée sera examinée par les juges du fond et de déclarer recevable l’intégralité de ses demandes, et ∘ S’AGISSANT DE LA RESPONSABlLITÉ DES VENDEURS

[O] et la société Saint Honoré BK&A demandent au juge de la mise en état de : -statuer ce que de droit sur l'exception de compétence soulevée par la société Orpea, -s'il y était fait droit, ordonner une

les garantir de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge, En tout état de cause : Condamner la S.A.R.L.