une mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

[D] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 08/04/2026 à 17h11 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DES CÔTES D’ARMOR en date du 10 Avril 2026, reçue

l'article 378 du code de procédure civile, fait valoir que dans son ordonnance du 2 février 2023, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer seulement en ce qui concerne les recours

mesure de rétention administrative rendue le 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

AKSIL (P0293), Me GACHE-GENET (B0950) ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/07528 - N° Portalis 352J-W-B7J-DADWT N° MINUTE : 12 Assignation du : 12 juin 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

[E] [Z] a saisi la commission de recours amiable, qui en accusé réception le 25 juillet 2024. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2024, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

la décision de placement en rétention administrative en date du 4 avril 2026 réceptionnée par le greffe le 04 avril 2026 à 17H43; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 4 avril 2026 reçue

de rejet de la commission de recours amiable.

DIVISION Sous la Présidence de Karine METAYER, Juge des contentieux et de la protection, assistée de Léna BOURDON, Greffière, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [M] [A] 27 RUE DES EPINETTES - 5ème etage

Par décision du 11 mars 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SASU [1].

Mme [P] est propriétaire occupante d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble, contigu au lot de M. [B].

Statuant sur le recours formé par M. [U] [E] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA) a, par décision du 20 mai 2025, maintenu le taux d’IPP à 10%.

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 Le 11 Avril 2026 Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON, Greffier, Etant

PIERRE-EN-PORT Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDERESSE : Madame [H] [C] née le 17 Juillet 1985 à LE HAVRE (76600), demeurant 39 rue Jules Lecesne - Etage

Par requête reçue au greffe le 13 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté aux fins de poursuite de la

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La société a, par courrier du 8 septembre 2022, saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation de ce taux d’IPP.

Par requête reçue le 5 juin 2025 au greffe, M.

N° RG 24/01177 - N° Portalis DB2I-W-B7I-CY5J N° Minute : POLE CIVIL 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT sur INCIDENT DU 03 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE