En application de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 13 Avril 2026 reçue

Par requête reçue le 14 juin 2023 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, Mme [D] a formé un recours contentieux contre cette décision.

[B] [X] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre

Elle fait valoir que le service qu'elle propose doit, comme la CJUE l'a reconnu dans son arrêt du 29 février 2024 pour la solution Doctipharma, être qualifié de service de la société de l'information au

[G] [S] enregistré sous le N° RG 25/03981; ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

Elle précise que M.

[H] [L], notifiée à l’intéressé le 27 septembre 2025 à 18h00 ; Vu le recours de M.

ouverte contre celui-ci.

devant la juridiction compétente.

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Diana CAPUANO, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de

[X] [T] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

heures 15 ; que cette chronologie n’est pas de nature à porter atteinte à la dignité du gardé à vue ; que le moyen ne saurait donc prospérer ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision

devant la juridiction compétente.

contre la décision de placement.

[R] [V] enregistré sous le N° RG 25/04028 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE POLICE DE [Localité 16] enregistrée sous le N° RG 25/04032 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre

C’est avec le travail que mes mains ont pas les mêmes empreintes, c’est pour cela que le Maroc ne m’a pas reconnu. Je n’ai pas de passeport. Moi je veux quitter la France.

Aujourd’hui il vous ait demandé une prolongation de 15 jours mais il reste cette difficulté relative aux empreintes eurodate qui restent en attente, nous n’avons pas de retour alors que Monsieur précise

en procédure que l’intéressé a été reconnu dans le cadre d’une procédure antérieure le 13 décembre 2023, en dépit d’une relance le 30 septembre 2024, le retour des autorités algériennes est resté vain

[I] [S] ET FILS, contre la SAS UNIKALO CHARENTE dans la mesure où ce recours ne lui a pas été soumis et où il n'y a pas identité d'objet et de parties entre les deux instances.