entre les créances de la SCI SOLAL à l’encontre de la liquidation judiciaire et la créance invoquée par la liquidation judiciaire au titre de l’arrêt du 5 novembre 2014 ; - Déboute la liquidation judiciaire

S’agissant du couvert, la responsabilité décennale de MAISON DU MIDI était susceptible d’être engagée ; mais par jugement du 20/06/25, le constructeur était placé en liquidation judiciaire et Me [S] désigné

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, le Ministère

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Or formation services, laquelle a été convertie en liquidation

Par jugement en date du 12 juillet 2023, la SASU INNOV’PROJECT a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et la SELARL EKIP’ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Après vérification, il s'avère que le tribunal de commerce d' ANTIBES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son profit.

Il indique que les locataires ont fait l’objet d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement avec orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

judiciaire.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

La SARL [20] a été placée en redressement judiciaire par jugement du 15 novembre 2012, puis un plan de redressement sur dix ans arrêtés par jugement du 18 septembre 2014 du tribunal de commerce de Sedan

de redressement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou

Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Selon l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue notamment par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les

de l'entreprise en liquidation judiciaire.

du 25 octobre 2023 mentionnant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS GROUPE [F] - en date du 25 octobre 2023 mentionnant le placement en liquidation judiciaire de la SAS BOUCHERIE

En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité

Au cours de sa séance du 12 novembre 2024, estimant la situation de la débitrice irrémédiablement compromise, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La société Maranatha a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 27 septembre 2017, converti en liquidation judiciaire le 27 mars suivant.

d'une procédure de liquidation judiciaire sont reprises après la déclaration de créance du créancier poursuivant mais ne peuvent que tendre à la constatation des créances et à la fixation de leur montant