A l’audience du 3 mars 2026, monsieur [I] [R] et madame [M] [J] ont réitéré leurs demandes, faisant valoir que dans le cadre des travaux de réfection de leur terrasse extérieure, ils avaient confié le

s'occupait du local, ils ont découvert que la SAS [V] [X] ne payait plus régulièrement ses loyers depuis le 2ème trimestre 2024 ; que la locataire estime que le calcul de la revalorisation est erroné et refuse

Sur la demande tendant à la réduction des libéralités excessives Les défendeurs sollicitent à titre subsidiaire la réduction des libéralités excessives.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [R] [M] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [R] [M] l'a reçue le 28 novembre 2024.

Le véhicule a été reçu en atelier le 13 février 2024 et devait être restitué le 17 février 2024.

15] (PIECE 38) - 45,30 € reçus par le Notaire d’[14] (PIECE 38) - 1.076,23 € reçus par le Notaire de la CARSAT (PIECE 38) - 154,49 € reçus par le Notaire de la [17] (PIECE 38) - 680,00 € reçus par le Notaire

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [3] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 7 avril 2025.

L'enregistrement de cette déclaration a été refusé le 6 février 2024 par le Ministre de l'Intérieur, au motif qu'elle ne justifiait pas d'un niveau de maîtrise de la langue française égal ou supérieur

Pour prétendre également à la réduction du loyer de moitié jusqu'à résolution des désordres dont elle se plaint dans le logement, Mme [R] [K] explique en effet qu'elle est confrontée chaque année pendant

Or, depuis le 5 décembre 2025, la société VITOGAZ FRANCE refuse de livrer le gaz en invoquant une résiliation du contrat intervenu à la demande de monsieur [Z], le 13 novembre.

Se plaignant de ce que l’assemblée générale des copropriétaires a refusé à trois reprises la réalisation de travaux de réfection des structures attenantes à son logement, par acte du 11 février 2026 M.

Invoquant divers désordres, la SCI [L] a refusé de procéder au paiement.

[C] [L], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination MBS, des travaux de réfection et d’aménagement d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4] Marconnelle (62140) comprenant une partie habitation

La SA GAN ASSURANCE a maintenu son refus de prise en charge du sinistre.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant promesse unilatérale de vente reçue par Maître [D], notaire à [Localité 1], le 24 avril 2021, M.

les [Adresse 4] à lui payer, à titre de dommages et intérêts : La somme de 250 euros par mois depuis l’apparition des désordres jusqu’au jour de l’acte introductif d’instance, sous la forme d’une réduction

Incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a été libéré - sans réduction de peine - le 27 mars 2026 à 10H01.

S'il est constant que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, le fait que les travaux de réfection n'aient été achevés qu'en juin 2021 n'a aucune incidence sur le cours du délai de

Ce n’est qu’après réception de ce courrier opposant un refus de garantie qu’il a entendu rectifier ses déclarations par mail du 24 août 2022.

Lors de l’assemblée générale du 13 décembre 2022, les copropriétaires ont approuvé, selon résolutions n° 20 et 21, la réalisation de travaux de réfection de la toiture du bâtiment du fond, en raison d’