Elle indique avoir débuté son activité en novembre 2013 de sorte qu'aucun salarié n'a pu être lié à elle pendant au moins trois mois cette même année et qu'en conséquence, aucun salarié intérimaire ne

Elle indique avoir débuté son activité en novembre 2013 de sorte qu'aucun salarié n'a pu être lié à elle pendant au moins trois mois cette même année et qu'en conséquence, aucun salarié intérimaire ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Avril 2024 Minute n° : Audience du :22 février 2024 Salarié :Mme [N] [M] Requête n° : N° RG 21/02202 - N° Portalis

contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 20 février 2025 Salarié : M.

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats par Madame [S] [X] que si son employeur a maintenu sa rémunération durant son arrêt de travail elle a cependant subi une perte de salaire de 1674,01

Pour déclarer la GARRD irrecevable à se porter candidate au scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, le tribunal

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 8 Janvier 2025 Minute n° : Audience du : 8 novembre 2024 Salarié : Mme [T] [N] Requête n° : N° RG 21/01583 - N° Portalis

pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Elle a alors saisi le conseil de prud’hommes qui a sursis à statuer dans l’attente du résultat des recours engagés par la salariée contre l’autorisation administrative de licenciement.

° Des auditions par téléphone de salariés de l'agence immobilière par l'agent enquêteur -M.

En l'espèce, le salarié soutient que le matériel sur lequel il intervenait le jour de son accident était usé.

Pour Monsieur [E] [R] : - De son activité salariée, il perçoit en moyenne un salaire mensuel de 1824 euros (calculé selon le cumul net imposable inscrit sur son bulletin de salaire de mai 2023).

modifier la population initiale des salariés pris en compte.

Il résulte de ce qui précède que l'Association [1] n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, suffisantes et efficaces à l'effet de protéger son salarié, Monsieur [I] [B].

cas, -l’erreur de son médecin mentionnant sa situation de « salarié » est indifférente.

pratiqué par la société [16], de propos vexatoires, insultants et dénigrants, de son isolement, de sa mise en écart et d’un manque de considération, de la modification illicite de son contrat de travail