Les principales conditions édictées à l'acte sont les suivantes : le prix de vente est fixé à 74.000 euros payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente,la vente

Le 16 août 2022, un procès-verbal de carence a été dressé par Me [C] [H] suite à l’absence des acquéreurs le jour de la régularisation de la vente par acte authentique.

ainsi que sur les risques de l’acte authentique de vente auquel il participait.

Cet engagement est d’ailleurs mentionné dans l’acte authentique de vente passé entre les demandeurs et madame [O].

Par acte notarié du 9 décembre 2016 reçu par Me [U] [L], les consorts [I] ont conclu avec les sociétés The Mansion et Devon Storage une promesse synallagmatique de vente portant sur leurs droits indivis

de vendeur et [W] [P] en qualité d'acquéreur ont conclu un compromis de vente sur le bien sis, [Adresse 4]), au prix de 1.250.000 euros.

Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.

Par acte authentique du 22 mars 2019 M. [C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont vendu le bien immobilier dont dépend les locaux pris à bail à la société J.

A la suite du refus déclaré du vendeur le jour de la signature de l’acte de vente authentique le 16/11/2022, et, après tentative infructueuse de médiation en date du 30/07/2024, par acte de commissaire

de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti, qu'elle pourra y être contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites et de recours

La signature de l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 9 septembre 2024. La réitération par acte authentique n’est pas intervenue.

Par note en délibéré reçue le 11 juillet 2025, Monsieur [F], par l’intermédiaire de son Conseil, a transmis copie de l’acte authentique de vente régularisé le 2 juillet 2025.

qu'elle louait au prix de 6,5 millions d'euros " acte en mains " hors frais, droits et émoluments de l'acte authentique de vente évalués à 201 000 euros.

en considération la réalisation de la vente amiable par les débiteurs saisis le 1er octobre 2024 et de permettre la communication des pièces nouvelles à la procédure comprenant notamment l'acte authentique

Contestant la validité juridique du compromis de vente, Monsieur [I] a refusé de procéder à la signature de l’acte d’achat.

Par acte du 25 mars 2022 reçu par Maître [E] [H], notaire, Monsieur [Z] [V] a consenti à Monsieur [D] [N] une promesse de vente pour une durée expirant le 24 juin 2022 pour un prix de 200.010 euros.

L’acte de vente précise que le bien est vendu loué à M.

Elle donnait injonction à la société STI de publier la version intégrale de l’acte authentique de vente du 11 février 2020, en vain.

Que devant l’absence de potentiels acquéreurs, l’agence a accordé plusieurs délégations à l’agence ARLIM PRESTIGE et ORPI afin d’augmenter la visibilité du bien immobilier et la chance de trouver des acquéreurs

Cet acte prévoyait une condition suspensive particulière tenant à l’obtention par l’acquéreur d’un prêt.