sociale.

Sur ce, Aux termes de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, « I.

au prêteur ; condamner, en conséquence, in solidum, M.

sociale.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, “pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] Ayant pour mandataire liquidateur, Me [W] [Y], [Adresse 4] Non comparant La Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, sous l’enseigne

sociale.

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. L'article R.161-47 du code de la sécurité sociale précise : I.

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. L'article R.161-47 du code de la sécurité sociale précise : I.

Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale. L'article R.161-47 du code de la sécurité sociale précise : I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 12] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00443 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN5K

La tentative de conciliation prévue par l’article R. 142-21 du code de la sécurité sociale n’ayant pas abouti, le Tribunal a rendu la décision suivante, Prononcé publiquement par mise à disposition du

FUTURA INTERNATIONALE, [Adresse 1], ayant pour mandataire liquidateur Me [J] [Z]dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée La Société DOMOFINANCE, dont le siège social est

Il fait valoir : - que la demande de remboursement est prescrite en application des dispositions de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale pour la période du 20 novembre 2014 au 2 avril 2017

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d’une prestation indûment versée, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT PRISE EN LA PERSONNE SELARL S2Y1, dont le siège social est représenté par Me [O] [U], en sa qualité de mandataire liquidateur - [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société

sociale, à compter de la présente décision ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution

Sur ce, L’article L 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que : « I.

sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite

la sécurité sociale.