700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

1184 devenu 1229 du code civil.

parvenir elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, - Fixer la date des effets du divorce en application de l'article 262-1 du code

, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, ATTRIBUONS la

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

articles 1240 et suivants du code civil ; - CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 5000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes.

Conformément à l’article 464 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire à l’égard de tous.

455 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'absence de procédure d’assistance éducative ouverte à l’égard du mineur.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale " Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

code de procédure civile.

ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Dès lors, l’assignation encourt la nullité en application de l’article 114 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.