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5 528 résultats pour « renvoi devant le tribunal des conflits par la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94c9fcdc6046d47ce5d99

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

à un confrère dans la salle de substituer l’avocat en demande pour demander le dépôt du dossier en cours de délibéré.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a83cdc6046d471dc344

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la rubrique “contestées” dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0eccdc6046d473a17fb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 28 juillet 2025, la SCCV LE QUAI AUX GRAINS a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Créteil devant la cour d’appel de Paris. La procédure est toujours en cours.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’audience sur intérêts civils se tenait devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 19 mai 2022.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a189f84cdc6046d4748ced1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [N] et la S.A GAN ASSURANCES IARD devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de voir étendre à de nouveaux désordres la mission d'expertise confiée à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca592cdc6046d47395051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause, elle demande de condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cbecdc6046d479aa0a4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] [H] En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la caisse primaire

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience publique

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5723dcdc6046d47728bce

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Si le Tribunal judiciaire de Paris devait faire droit même partiellement aux demandes des Demandeurs, o DIRE n'y avoir lieu à l'exécution provisoire. 24.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683fcdc6046d47c72ae2

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

La SCP Fidare se réfère à ses écritures, relève le caractère sans objet de la demande de mainlevée, conclut au rejet des demandes formées à son encontre et sollicite la condamnation de la SAS Dynaloc à

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbecfcdc6046d473b13b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 19 MAI 2026 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 19 Mai 2026 N° RG 24/01610 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FTIE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courriers des 20, 23, 24 décembre 2024 [K] 6 janvier 2025, les administrateurs judiciaires de la SAS People and baby ont résilié plusieurs baux en cours, dont ceux conclus avec la SCI 9 Hoche.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94962cdc6046d47ce2711

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEBATS A l’audience du 29 janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame Nadja GRENARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

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TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

que le litige relevait de la compétence du Tribunal Judiciaire selon la procédure orale avec dispense de constituer avocat, et en conséquence, renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre du tribunal

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2676

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

69d57c72cdc6046d4773537e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[X] [Q] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, lui demandant de condamner M.

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4a8d207776a5907d849

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Civile dans l’attente du prononcé de la décision de la Cour de Cassation, et conclut au rejet de toute prétention contraire, les dépens devant être réservés.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd18dcdc6046d473c8f99

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en cause pour autant leurs filles victimes de souvenirs induits et jugées comme sincères et de bonne foi par la cour d’appel de NANCY.

Source officielle

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