Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [F] RESIDENCES a assigné M.

Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00057 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWOK MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Z] RESIDENCES

EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PEREMPTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZV Code NAC : 78E ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE

Selon l’article 5 du contrat de résidence sociale conclu le 6 août 2024, le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution de l’une des obligations incombant au résident, notamment

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "[Adresse 3]" sise [Adresse 4], représenté par son syndic, la S.A.R.L.

En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

Aux termes de l'article 8 du contrat de résidence, le résident a pour obligation de payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives. 5.

Puis, par acte de commissaire de justice du 11 août 2025, signifié à l’étude, la SA d’HLM [G] RESIDENCES a assigné en référé M.

[L] [Y] est propriétaire des lots n°31, 5 et 21 au sein de la résidence « [Adresse 6] » située [Adresse 7] à [Localité 5].

Il sera en outre condamné à payer à la société RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DATE : 21 mai 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZWH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE MOULIN C/ [S]

DEMANDEUR : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES SEUILS 4, représenté par son Syndic la SASU MILY - IMMOBILIERE DU BOURG, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 500,00

L’ensemble immobilier, organisé en copropriété, est géré par la SARL CITYA HOREAU COUFFON, en sa qualité de syndic de la résidence.

L'immeuble se compose, aux termes du règlement de copropriété, de 8 locaux commerciaux ou de service aux résidents, de 122 lots de résidence « tourisme », de 160 lots de résidence « services » et de 90

; ¢ Condamné la SCI Nissane aux dépens de première instance et d'appel. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution de loyers, en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence

DE LA RESIDENCE "[Etablissement 1]", représenté par son syndic, GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS c/ [T] [O], [J] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01230 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6RR MINUTE N° : 959 S.D.C. de la Résidence "[Etablissement 1]" représenté par Maître [E] [J], administrateur

liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force

Par conséquent, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 1]” de sa demande d'indemnité ainsi formulée.

Puis, par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, signifié à l’étude, la SA d’HLM [D] RESIDENCES a assigné M.