décennale que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou quasi-contractuelle.

Sur la responsabilité du vendeur L’article 1103 du Code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

; à défaut, sa responsabilité délictuelle.

Sur la responsabilité contractuelle a.

En l’absence de fondement juridique invoqué par les défendeurs à l’appui de leurs demandes, seule sera envisagée la responsabilité contractuelle de droit commun du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’

décennale à titre principal, à l’encontre de la SARLU [B] [L], de la SAS [E] et de la SAS MET, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - sur le fondement

Les parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de Monsieur [H] est engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle et que la garantie de son assureur est mobilisable, Monsieur [H

Sa responsabilité décennale, qui est une responsabilité de plein droit, est donc engagée, sans qu’il soit utile, à ce stade, de lui reprocher un quelconque manquement.

La garantie spécifique résultant des dispositions de l'article 1642-1 du code civil est en outre exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le

plaidant DÉFENDERESSE SARL PROMOCONFORT (enseigne MAISON DE LA LITERIE), dont le siège social est sis [Adresse 2] assignée dans les lieux loués, en vertu d’une clause d’élection de domicile contractuelle

contractuelle de Monsieur [G] au titre de la délivrance d'un véhicule non conforme ; - Juger que la SARL CONTROL 26 engage sa responsabilité délictuelle à son égard ; - Les condamner à venir récupérer

Elle a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [S], seul contractant de Monsieur [N], et n’a pas procédé aux travaux de reprise idoines, ce malgré plusieurs mises en demeure

liant les parties ;Relever et décrire les désordres, malfaçons, inachèvements, non-conformités et non-façons affectant l'ouvrage litigieux, en considération des documents contractuels liant les parties

en ne respectant pas ses engagements contractuels puisque la demande d’autorisation préalable avait été déposée le 20 septembre 2024 au lieu du 06 mai 2024.

Il indique que la responsabilité de la Société [O] soit engagée sur le fondement de la garantie des produits défectueux, et celle de la société [N] [K] sur le fondement contractuel, et à voir condamner

est recherchée en raison d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini par ces articles, à l’exclusion de la responsabilité contractuelle

Elle fait valoir que : l'action au fond visant à la faire condamner au titre de la responsabilité des vices cachés est vouée à l'échec, M.

contractuelle.