A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

la cause des désordres évoqués par Monsieur [Y] [O] [V], les travaux nécessaires pour y mettre un terme et donner tous éléments d’information utile permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités

Dans ses écritures et les observations qu’il présente à l’audience, le syndicat des copropriétaires ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais émet toutes réserves quant à sa responsabilité.

[C] [B], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 5 octobre 2022 ; Vu l’assignation délivrée le 8 février 2024 par l’exploitation agricole à responsabilité

l’assignation signifiée le 20 août 2025 par acte de commissaire de justice délivré à l’étude à la SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la société AVIVA Assurances, es qualité d’assureur responsabilité

Elle a également enjoint la SAS [P] à produire ses attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale.

Par conséquent, la responsabilité de l'EURL Central Garage et celle de la SAS [Localité 1] Automobile sont susceptibles d'être engagées. En conséquence, M.

de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle, JUGER que le GAN ASSURANCE engage sa responsabilité sur le fondement de l’article L.511-1 du Code des assurances pour la faute commise par son

S’agissant de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ils exposent que la garde de l’arbre litigieux a été transférée au locataire de Mme [W] de sorte que la responsabilité de cette

Ils soutiennent que seule une mesure d’expertise judiciaire permettra d’en déterminer l’origine, d’identifier les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices en résultant.

contractuelle est applicable et non la responsabilité biennale applicable aux éléments d'équipement ; - DIRE ET JUGER que la SASU IDEAL [M] n'a pas parfaitement exécuté les travaux qui lui incombaient

Ils soutiennent que la responsabilité de la société ASB AUTO vendeur est susceptible d'être engagée, eu égard à la nature et l'importance des désordres puisque le véhicule est inutilisable pour l’usage

A titre subsidiaire, ils prétendent que leur part de responsabilité ne pourrait être que très limitée, la cause déterminante de l'accident étant la faute de M.

La charge de la preuve des conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux incombe au demandeur.

Il fait valoir qu'il a fait entretenir son véhicule par la société Sud Auto Emotion et que celui-ci a connu une panne susceptible d'engager la responsabilité de cette société.

et non de déterminer la charge de responsabilité de chacune des parties au litige.

A l’audience, madame [X] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [D] qui a fermé sa Société sans terminer les

Par acte du 18 février 2026, Madame [W] [X] a fait assigner en référé la société QBE EUROPE, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, en sa qualité d’assureur responsabilité civile

2026, de : - ordonner une expertise portant sur les désordres affectant les travaux réalisés par cette dernière société, - condamner la SARL [M] [A] à produire ses attestations d'assurance en responsabilité

Responsabilités La responsabilité de la société Iccub en sa qualité de vendeur de l’immeuble après achèvement est engagée de plein droit conformément à l’article 1792-1 du code civil.