Il fait valoir qu’aucune mention ne figure dans l’acte de vente sur un état dysfonctionnel de la cheminée et des conduits dont le vendeur avait parfaitement connaissance.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 04 juillet 2025.

contre lequel il devait être mis en garde.

Que sommés de libérer les lieux par acte de commissaire de justice, M.

Il résulte de l’article 1603 du code civil que le vendeur est notamment obligé de délivrer la chose qu’il vend.

à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique du 27 mars 2025 mis en délibéré au 12 juin 2025 prorogé au 01 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition

Cet acte notarié a été régulièrement enregistré au Bureau des Hypothèques le 6 octobre 1977 et son authenticité n'a jamais été contestée du vivant du vendeur, [M] [IM] [T] (père d'[V] [T]), dont les parties

Par actes séparés de commissaire de justice des 19 juin 2025, Mme.

- Le prix de cession est de QUATRE CENT CINQUANTE MILLE EUROS (450.000 €) qui sera payable comptant par virement le jour de l’acte authentique.

des fonds, autoriser le notaire commis à procéder à la répartition des fonds conformément à l’acte de partage établi sur la base du jugement à intervenir ; – DEBOUTER Madame [Y] de toute demande plus

par semaine de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision à intervenir ; - Désigner un expert ; - Condamner la SARL [J] au paiement de 3 000 € au titre de l'article 700 du

Par acte d'huissier délivré le 27 février 2023, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2025 lors de laquelle elle a été plaidée puis mise en délibéré au 3 juillet 2025 par mise à disposition au greffe. 3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

authentique de vente du 8 septembre 2023, [R] [W] a acheté à [K] [J] et [E] [X] une maison située à [Adresse 7].

Le dommage n’est pas nécessairement provoqué par un acte illicite mais doit être certain dans son principe, de sorte qu’est exclu le dommage purement éventuel ou lointain.

****** N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAP - ordonnance du 07 janvier 2026 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon acte authentique du 16 octobre 2023, Mme [B] [U] épouse [S] et M.

[X] [W] depuis le décès de leur mère et de son refus de quitter les lieux malgré les mises en demeure en ce sens, Messieurs [Y], [M] et [I] [W] ont par acte du 10 mai 2022 assigné M. 

La CPAM, régulièrement citée par remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Par acte authentique reçu par Me [E] [I] le 8 mars 2017, la société Bel Ousia a vendu à l’association Le Coin du Miroir le lot n° 37 de l’ensemble immobilier situé à [Adresse 19], soumis au statut de la