Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2020, la société BC [X] a dénoncé le contrat de licence pour défaut de rentabilité et proposé une rupture amiable à la société Bagel Corner

familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ; PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce par acceptation de la rupture

de mariage ou pendant l’union ; Sur les effets du divorce concernant l’enfant CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant [X] [G] [W] est exercée en commun par les parents ; DIT qu’à cet effet,

Depuis le 18 mai 2020 (postérieurement à la séparation), elle travaille en qualité de secrétaire auprès de l’AMGYO.

[I] à l’exercice de toute action à son encontre portant sur l’exécution de ce même contrat, sa rupture et ses conséquences.

En l’espèce, le contrôle diligenté auprès de la SAS LA DYNAMIE a été opéré par [H] [D] et [A] [U], inspecteurs auprès du service de contrôle et de lutte contre la fraude de l’Union de Recouvrement des

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] [X] et Monsieur [T] [S], tous deux de nationalité française se sont mariés le 22 août 1992 devant l'officier d'état civil d'Asnières Sur Seine, sans contrat

Sur l’ouverture des opérations En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis

[J] [B] a conclu un contrat de réservation VEFA avec Ia société KB BUILDING, aux droits de laquelle vient la société BUILDING CREATION, portant sur un appartement inclus dans un ensemble immobilier sis

Par ordonnance en date du 24 mars 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture

l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition

familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture

notaire qu’il plaira, à l’exception de maître [O] [P], pour procéder auxdites opérations ; - de juger que la prime de 260.000 euros versée par Mme [S] [R] veuve [C] sur le contrat n° 742/5005983 le 07

FAITS ET PROCÉDURE Madame [B] [O] épouse [H] et Monsieur [V] [H] ont contracté mariage le 27 décembre 2014 à Trouville sur Mer (14), sans contrat préalable.

sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire ; DIT que la loi française est applicable à ces matières ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture

Par ordonnance de non-conciliation du 19 mai 2015, le juge aux affaires familiales a constaté l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, et par arrêt en date du 8 décembre 2015, la Cour