En effet, la compagnie d’assurance ne conteste pas le droit à indemnisation de la demanderesse mais seulement le choix de la saisine du juge des référés indiquant que le préjudice économique est en état

Il est constant qu'une instance au fond, qui aurait un objet qui se confond, même partiellement, avec celui qui fonde la demande devant le juge des référés, fait obstacle à la saisine du juge des référés

En outre, ils soulignent que la présence d’une telle clause ne fait jamais obstacle à la saisine du juge des référés pour solliciter une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de

Arguant de l’absence de règlement de la somme réclamée, la société TERIDEAL a, par acte de commissaire de justice du 18 avril 2025, assigné la société IN’LI devant le Juge des référés auprès du Tribunal

Elle estime que la clause résolutoire doit recevoir une pleine application et justifie de la sorte la saisine du juge des référés et ses demandes.

constant qu’une réclamation de Monsieur [F] auprès de Monsieur [T] a eu lieu par le biais d’une lettre valant mise en demeure rédigée par le conseil de Monsieur [F] le 28 novembre 2024, soit avant la saisine

le juge des référés qui dans une ordonnance du 10 mars 2023 a ordonné la réimplantation d’une borne et rejeté le surplus de ses demandes.

Vu les conclusions de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 8] VAL DE LOIRE déposées et soutenue oralement à l’audience, aux termes desquelles il est demandé au juge des référés

le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Dijon, statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail du logement suite au non paiement des causes du commandement

du juge des référés.

Ainsi, selon la SAS seul le juge de la mise en état est compétent du fait de sa saisine antérieure à celle du juge des référés par la SARL BE [Localité 5].

Elle estime ainsi que les demandes de la SCI [B] sont irrecevables, le juge des référés étant matériellement incompétent en application de l'article 789 du code de procédure civile.

QARA C/ [X] [M] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

des réclamations de la locataire à ce titre antérieures à la délivrance du commandement, susceptibles de contredire la condition de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause résolutoire, -de la saisine

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge

audience, - une note d’information relative à la procedure devant le pôle protection et proximité, - une copie d’AR en date du 9 mars 2023, sans courrier d’accompagnement, - une copie d’un acte de saisine

Représentée, la société La Pause Gourmande soutient les demandes précisées dans ses conclusions déposées à l’audience, notamment que : - le juge des référés se déclare incompétent au profit du juge de

Dès lors qu’aucun juge du fond n’est saisi de demandes concernant l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

Dès lors qu'aucun juge du fond n'est saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux

Dès lors qu’aucun juge du fond n’est saisi de demandes concernant l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation au jour de la saisine du juge des référés, et que ces évaluations impliquent de nombreux